TA31 · Reconduite à la frontière — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Gueye, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet du Tarn l’a assigné à résidence ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
 
Il soutient que : 
 
 
- l'arrêté est dépourvu de base légale ; 
- il a été pris par une autorité incompétente ; 
 
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
- il est entaché d'un vice de procédure ; 
 
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- il est entaché d'une erreur de fait ;  
 
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- il porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ; 
 
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 
Par des pièces enregistrées les 28 janvier et 2 février 2026, le préfet du Tarn a informé le tribunal de l’abrogation, le 28 janvier 2026, de l’arrêté contesté du 20 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Gigault, 
- les observations de Me Gueye, représentant M. B..., absent, qui se désiste de ses conclusions à fin d’annulation mais maintient celles relatives à l’aide juridictionnelle et aux frais liés au litige, 
- le préfet du Tarn n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant tunisien né le 24 janvier 2001 à Zarat (Tunisie), déclare être entré en France en novembre 2024. Par un arrêté du 3 avril 2025 le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet du Tarn l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours puis a, le 28 janvier 2026, abrogé cette décision.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Le requérant s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation et rien ne s’oppose à ce qui lui soit en donné acte.  
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant, sous réserve de l’admission définitive de M. B... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Gueye à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Il est donné acte à M. B... du désistement de ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2026.  
 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Gueye à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Gueye une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Gueye et au préfet du Tarn.   
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.  
  
 
La magistrate désignée, 
S. GIGAULT 
 
La greffière, 
V. BRIDET 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef