TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 février 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Leselbaum, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° PC 027 243 25 00007 du 6 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Fiquefleur-Equainville a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de construire une maison individuelle sur un terrain situé route de la Morelle, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Fiquefleur-Equainville, à titre principal, de lui délivrer un permis de construire provisoire ; à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande de permis de construire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Fiquefleur-Equainville la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
la condition d’urgence est présumée remplie en application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; par ailleurs, sa situation familiale est de nature à caractériser une situation d’urgence dès lors que le terrain d’assiette se situe à proximité du réseau de transport scolaire utilisé par son fils, et que la réalisation du projet, adapté à son handicap, doit être autorisée à bref délai, en raison d’un sinistre intervenu sur le logement qu’elle occupe actuellement ; que la commune n’établit pas l’existence d’une raison sérieuse permettant de renverser la présomption d’urgence en se bornant à invoquer le motif de refus du permis en litige, ayant trait au risque d’inondation, alors que la suspension de la décision de refus n’emporte aucune situation irréversible ; 
  
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le maire ne pouvait refuser le permis de construire sollicité sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en invoquant le risque d’inondation, non suffisamment établi en l’espèce, et que le maire ne pouvait légalement refuser la délivrance du permis dès lors qu’il était possible d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré 12 février 2026, la commune de Fiquefleur-Equainville, représentée par Me Tarteret, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
 
la condition relative à l’urgence n’est pas remplie dès lors qu’il existe un intérêt à ce que la décision de refus de permis de construire soit maintenue en raison de la situation du terrain d’assiette du projet en zone inondable identifiée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), et du risque d’inondation caractérisé d’une part, par un risque de débordement du cours d’eau et d’autre part, par la présence d’un axe de ruissellement au niveau de la route ;  
aucun des moyens soulevés à l’appui de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 2 février 2026 sous le numéro 2600609 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
le rapport de Mme Galle, juge des référés ; 
les observations de Me Leselbaum, représentant Mme A..., qui reprend les conclusions et moyens exposés dans sa requête ; 
les explications de Mme A... sur la localisation du projet ;   
les observations de Me Van Keirsbilck, substituant Me Tarteret, représentant la commune de Fiquefleur-Equainville, qui reprend les conclusions et moyens développés dans ses écritures. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... a déposé une demande de permis de construire le 20 juillet 2025 en vue de la construction d’une maison individuelle sur le lot A. Par la décision en litige du 6 octobre 2025, le maire de la commune de Fiquefleur-Equainville a refusé de lui délivrer ce permis de construire. Par la présente requête, Mme A... demande la suspension de l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 et du rejet de son recours gracieux, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par Mme A... doivent être rejetées.  
 
 
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 
4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fiquefleur-Equainville, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A..., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Fiquefleur-Equainville et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Mme A... versera à la commune de Fiquefleur-Equainville une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Fiquefleur-Equainville.  
 
 
Fait à Rouen, le 19 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé  
 
C. GalleLa greffière, 
 
Signé  
 
A. Hussein 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.