TA31 · Reconduite à la frontière — 6 février 2026

Vu les procédures suivantes :  
 
 
 
I. Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, sous le n° 2600628, M. A... B..., représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes ;  
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale ;  
 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 400 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 
- il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
 
 
 
II. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, sous le n° 2600632, M. A... B..., représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités allemandes sur laquelle il se fonde ; 
 
- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du lieu d’hébergement ; 
 
- il fixe des obligations de pointage disproportionnées.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit d’observations en défense.  
  
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
 
Vu : 
 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Gigault, 
- les observations de Me Cazanave, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
- les observations de M. B..., qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
- le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience du 3 février 2026 à quinze heures.  
 
 
 
Une note en délibéré a été produite par le préfet de la Haute-Garonne le 3 février 2026 à seize heures et n’a pas été communiquée. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant ivoirien né le 22 mars 1999 à Abidjan (Côte d’Ivoire), déclare être entré en France le 10 octobre 2025. Il s’est présenté au guichet unique des demandeurs d’asile le 23 octobre 2025 pour y faire enregistrer sa demande. Par deux arrêtés du 20 janvier 2026, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes et l’a assigné à résidence.  
 
Sur la jonction :  
 
Les requêtes n° 2600628 et n° 2600632 concernent la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les requêtes de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée (…) ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
 
Alors que le préfet de la Haute-Garonne a disposé de sept jours avant la clôture de l’instruction pour produire ses observations en défense, il ne l’a pas fait et n’a ainsi pas mis le tribunal en mesure de vérifier si M. B... s’était bien vu remettre les informations exigées par les dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu’être accueilli.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2026 portant transfert aux autorités allemandes ainsi que celle, par voie de conséquence, de l’arrêté portant assignation à résidence du 20 janvier 2026 qui se trouve privé de base légale. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
L’exécution du présent jugement implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation du requérant dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Cazanave à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Cazanave une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : L’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités allemandes est annulé.  
 
Article 3 : L’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant assignation à résidence est annulé. 
 
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Cazanave à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Cazanave une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Cazanave et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.  
  
 
La magistrate désignée, 
S. GIGAULT 
 
La greffière, 
V. BRIDET 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef