TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme D... A... C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de la convoquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, pour la prise d’empreintes et la poursuite de l’instruction de sa demande de titre de séjour et de mettre à la charge de l’Etat les dépens.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
- la mesure sollicitée est utile et ne se fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.  
 
Il résulte de l’instruction que  Mme A... C..., ressortissante tunisienne, a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 30 décembre 2024. Une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est ainsi née au bout de quatre mois du silence gardé par la préfète de la Haute-Savoie. Il en résulte que la demande formée par Mme A... C..., tendant à se voir délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en dépit des dysfonctionnements de l’administration. Il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de contester cette décision par la voie du référé suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, lequel doit s’accompagner d’une requête au fond en annulation. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... C... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de Mme A... C... est rejetée.  
 
 
 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... C... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 31 mars 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
 M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.