TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, la SAS Externa demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure engagée par le GIE ACG-SYNERGIES pour l’attribution du marché public portant sur une prestation d’externalisation de la paie ; 
 
2°) subsidiairement, d’enjoindre au GIE ACG-SYNERGIES de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres et communiquer l’intégralité des éléments de notation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’acheteur les frais exposés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, le GIE ACG-SYNERGIES, représenté par Me Ribet-Mariller, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier, enregistré le 3 février 2026, la SAS Externa déclare « stopper son action en précontentieux ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, le GIE ACG-SYNERGIES, représenté par Me Ribet-Mariller, maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal pour statuer sur les demandes relevant de la procédure de référé en matière de contrats de la commande publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Lorsqu’un désistement intervient après que la procédure d’instruction a été engagée, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte de ce désistement sans tenir d’audience. 
 
Le désistement des conclusions de la SAS Externa est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Externa la somme de 1 000 euros à verser au GIE ACG-SYNERGIES au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SAS Externa.  
 
Article 2 : La SAS Externa versera la somme de 1 000 euros au GIE ACG-SYNERGIES au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Externa, à la SASU Agir Audit et Gestion et au GIE ACG-SYNERGIES. 
 
 
Fait à Lyon, le 9 février 2026.  
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier