TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 janvier 2026
- ECLI
- DTA_2600643_20260126
- Date
- 26 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du CROUS de Versailles l’informant qu’à défaut de paiement de la somme 1 897,00 euros, au titre des redevances du logement qu’elle a occupé à Nanterre, le recouvrement de la somme sera poursuivi avec mise en œuvre d’une saisie à tiers détenteur ; 2°) de constater que le dépôt de garantie doit être restitué intégralement faute d’état des lieux de sortie et de preuves de dégradations ; 3°) de condamner le CROUS de Versailles aux frais de justice. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles. Fait à Versailles, le 26 janvier 2026 . La juge des référés, C. Mathou La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 janvier 2026
Référence
DTA_2600643_20260126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel