TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Brivet-Galaup, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 janvier 2026 prononçant la fermeture administrative du commerce exploité sous l’enseigne « Legend Market » situé à Toulouges pour une durée de 60 jours. 
   
Il fait valoir que : 
-sur l’urgence : la fermeture administrative entraîne une atteinte grave et immédiate à la liberté du commerce et de l’industrie et prive l’exploitant de toute source de revenus créant ainsi un impact économique important et mettant en péril la viabilité économique de l’établissement ; 
-sur la légalité de la décision attaquée : le préfet a commis une erreur de fait en le qualifiant à tort de gérant de l’établissement ; la décision est entachée d’erreur de droit et méconnait le principe de la présomption d’innocence dès lors que les faits reprochés ne sont pas liés aux conditions d’exploitation de l’établissement ; la mesure de fermeture revêt un caractère disproportionné. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article     L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 janvier 2026 prononçant la fermeture administrative du commerce exploité sous l’enseigne « Legend Market » situé à Toulouges pour une durée de 60 jours. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». D’après le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, propre à la saisine du juge des référés : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative… doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation… ».  En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3.  Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le juge des référés, lorsqu’il est appelé à statuer sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être valablement saisi que d’un recours tendant à la suspension d’une décision administrative faisant l’objet par ailleurs d’une requête en annulation ou en réformation. Or M. B... n’a déposé aucun recours tendant à l’annulation de la décision qu’il conteste dans la présente instance de référé. Par suite, les conclusions ainsi présentées par M. B... sont manifestement irrecevables. 
 
4. Par ailleurs, et en tout état de cause, les moyens soulevés par M. B..., analysés ci-dessus, ne sont  manifestement pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence justifiant que soit suspendue l’exécution de cette décision, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B... comme étant manifestement mal fondées, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précitées. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 5 février 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Jérôme Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 février 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
L. Salsmann