TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a accordé à Mme A... B... un permis de construire modificatif en vue de la suppression d’un garage extérieur et de la construction d’un garage en sous-sol, sur la parcelle cadastrée section D n° 1489, située lieudit Agnatellu.  
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-1 du code de l’urbanisme dès lors que la pétitionnaire n’a pas eu recours à un architecte. 
 
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à  Mme A... B... qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête enregistrée sous le n° 2600649 tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 février 2026 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo.  
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Halil comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bindi, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Halil, juge des référés ; 
- et les observations de Mme C..., représentante du préfet de la Haute-Corse, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience à 14h25.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a accordé à Mme A... B... un permis de construire modificatif en vue de la suppression d’un garage extérieur et de la construction d’un garage en sous-sol, sur la parcelle cadastrée section D n° 1489, située lieudit Agnatellu.  
 
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) ». 
 
En l’état de l’instruction, les deux moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse tels que visés ci-dessus, paraissent propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 février 2026 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo. 
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 12 février 2026 du maire de Prunelli-di-Fiumorbo est suspendue. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.  
 
 
Fait à Bastia, le 22 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
H. Halil 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
M. Bindi