TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 janvier 2026 et le 20 mars 2026, M. C... B..., représenté par Me Vial-Grelier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui adresser une date de convocation afin de lui remettre le titre de voyage qui lui a été accordé, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 60 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il résulte de l’instruction que le titre litigieux a été remis au requérant le 10 mars 2026, de sorte que les conclusions présentées par M. B... ont perdu leur objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera une somme de 600 euros au conseil de M. B... sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2     : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. B... au titre de l’article               L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 3     :  
L’Etat versera une somme de 600 euros au conseil de M. B... sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.  
 
Article 4     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à Me Vial-Grelier et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 3 avril 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.