TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le maire de Lecci a accordé à la SCI C..., représentée par Mme B... C..., un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-et-un logements, avec piscine et seize garages extérieurs, sur des parcelles cadastrées section A nos 1446 et 1447 situées lieudit Padulella.  
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée méconnaît les prescriptions relatives à la zone d’orientation, d’aménagement et de programmation A2 du règlement du plan local d’urbanisme lesquelles ne permettent pas la construction de logements collectifs sur les parcelles en litige mais seulement l’installation d’une zone d’activité ;  
- elle méconnaît l’emplacement réservé n° 2 prévu par le même document d’urbanisme lequel prévoit qu’une partie des parcelles en cause est destinée à accueillir une voie cyclable ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article UU-3 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet en cause ne prévoit ni mixité fonctionnelle ni mixité sociale ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article UU-4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la façade au nord de la parcelle se situe à moins de 5 mètres de la limite séparative ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article UU-5 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la construction projetée ne prévoit ni la pose de panneaux photovoltaïques ou de chauffe-eau, ni l’installation d’un réservoir enterré de récupération des eaux pluviales ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article UU-8 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la largeur de la voie créée est inférieure à 4,5 mètres ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que, situé en zone B2 du plan de prévention des risques d’incendies et de forêts, le point d’eau incendie n° 28 du projet en cause aurait dû être implanté à une distance inférieure à 200 mètres.  
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci et à la SCI C... qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête enregistrée sous le n° 2600654 tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2026 du maire de Lecci.  
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bindi, greffière d’audience.  
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience à 14h30.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le maire de Lecci a accordé à la SCI C... un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-et-un logements, avec piscine et seize garages extérieurs, sur des parcelles cadastrées section A nos 1446 et 1447 situées lieudit Padulella.  
 
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) ». 
 
En l’état de l’instruction, l’ensemble des moyens soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tels qu’analysés ci-dessus, paraissent propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 du maire de Lecci. 
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 du maire de Lecci est suspendue. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à la SCI C.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.  
 
 
Fait à Bastia, le 22 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé  
 
H. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
M. Bindi