TA21 · 1ère chambre — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2026 à 16h56 et un mémoire enregistré le  
18 février 2026, Mme D... A... et M. C... B..., représentés par Me Abramowitch et Me Supplisson, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet de l’Yonne du 16 février 2026 refusant l’enregistrement de la liste « Auxerre avec nous -Florence A... -Liste citoyenne, écologiste sociale » en vue du premier tour de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires prévu le 15 mars 2026 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l'Yonne d'enregistrer la liste « Auxerre avec nous -Florence A... -Liste citoyenne, écologiste sociale » et de délivrer le récépissé définitif de candidature à Mme A..., tête de liste, sans délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la décision est entachée d’une incompétence de son signataire ; 
- M. B..., qui exerce les fonctions de délégué à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels, ne relève pas du cas d’inéligibilité visé au 7° de l’article L. 231 du code électoral, qui doit être interprété strictement, qui ne concerne que les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; 
- la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que M. B... n’est pas placé sous l’autorité directe du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne ;  
- la décision est entachée d’une erreur de qualification juridique et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les fonctions occupées par M. B... ne sont pas assimilables à celles d’un chef de bureau ; 
- la décision est entachée de détournement de pouvoir. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Les parties ont été informées le 19 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article L. 265 du code électoral dès lors qu’il n’appartient pas à l’autorité préfectorale, lors du contrôle préalable en vue de l’enregistrement de la déclaration de la candidature d’une liste, de vérifier si les candidates et candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral. 
 
Des observations en réponse à ce moyen relevé d’office ont été présentées le  
19 février 2026 à 11h26 par les requérants qui reprennent à leur compte le moyen relevé d’office par le tribunal. 
 
Des observations en réponse à ce moyen relevé d’office ont été présentées le  
19 février 2026 à 11h52 par le préfet de l’Yonne qui indique qu’un refus de récépissé de déclaration de candidature peut être fondé sur l’existence d’une situation d’inéligibilité prévue à l’article  
L. 231 du code électoral. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code électoral ; 
- le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Rousset, rapporteur,  
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
- les observations de Me Supplisson représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que précédemment, 
- le préfet de l’Yonne n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Des élections doivent se dérouler les 15 et 22 mars 2026 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Le préfet de l’Yonne a fixé la période de dépôt des candidatures au premier tour de ce scrutin du lundi 9 février au jeudi 26 février 2026 jusqu’à 18h00. Mme A... a déposé à la préfecture de l’Yonne la déclaration de candidature à ce premier tour de la liste « Auxerre avec nous -Florence A... -Liste citoyenne, écologiste  
sociale » qu’elle conduit en vue des élections devant se tenir à Auxerre. Par une décision qui lui a été remise le 16 février 2026 à 17 heures, le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste. Par leur requête, enregistrée le 17 février 2026 à 16h56, Mme A... et M. B... demandent au tribunal d’annuler cette décision et d’enjoindre au préfet de l’Yonne d'enregistrer la liste et de délivrer le récépissé définitif de candidature. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément : / 1° Le titre de la liste présentée ; / 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” / (…) / Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et  
L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. / En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. / Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; (…) / Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection ». 
 
4. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 265 du code électoral que le récépissé de l'enregistrement de la déclaration de candidature d’une liste ne peut être délivré que si les conditions énumérées à cet article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa de ce même article établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 du même code, aux termes desquels « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus » et « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ».  
 
5. Il résulte des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer le récépissé de candidature à la liste « Auxerre avec nous -Florence A... -Liste citoyenne, écologiste  
sociale » conduite par Mme A..., le préfet de l’Yonne a relevé qu’un des candidats, M. B..., était inéligible au motif qu’en sa qualité  de délégué à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels, il est « positionné auprès du directeur de la DSETSPP : il est placé sous sa responsabilité directe » et que « ses missions impliquent donc un niveau de responsabilité équivalent à celui d’un chef de bureau de préfecture qui est inéligible au terme  de l’article L. 231 7° du code électoral ». 
 
6. Aux termes de l’article L. 231 du code électoral : « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; (…) ». 
 
7. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3, qui se réfèrent seulement aux conditions d’éligibilité énoncées aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral, qu’il n’appartient pas à l’autorité préfectorale, lorsqu’elle apprécie si une déclaration de candidature d’une liste doit être enregistrée et, par suite, si le récépissé attestant de l'enregistrement de cette déclaration doit être délivré ou refusé, de vérifier si les candidates et candidats figurant sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral. Les dispositions de l’article L. 265 de ce code qui imposent seulement à la candidate et au candidat d’indiquer la profession exercée ne permettent d’ailleurs pas aux services préfectoraux d’examiner d’autres pièces que celles auxquelles se réfèrent ces dispositions et celles de l’article R. 128 du même code. 
 
8. En conséquence, lors du contrôle préalable de la déclaration de candidature de la liste conduite par Mme A..., le préfet de l’Yonne ne pouvait légalement refuser de délivrer le récépissé d’enregistrement de cette déclaration, faisant ainsi obstacle à la candidature de la liste prise dans son ensemble, au motif que l’un des candidats de cette liste ne pouvait pas être élu conseiller municipal en application de l’article L. 231 du code électoral. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 février 2026 par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Auxerre avec nous -Florence A... -Liste citoyenne, écologiste sociale » conduite par Mme A... au premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires prévu à Auxerre le 15 mars 2026 doit être annulée.  
 
10. Compte tenu du motif d’annulation retenu, il n’appartient pas au tribunal d’examiner les autres moyens de la requête et ainsi d’apprécier, dans le cadre de la présente instance qui n’est relative qu’à la légalité du refus de délivrer le récépissé permettant à la liste conduite par  
Mme A... de se présenter aux élections municipales et communautaires d’Auxerre, si ce candidat satisfait à la condition d’éligibilité énoncée par les dispositions précitées de l’article L. 231 du code électoral. 
 
Sur les conséquences de l’annulation : 
 
11. Compte tenu du moyen d’annulation retenu et en l’absence d’indication par le préfet d’un autre motif de nature à justifier légalement le refus en litige, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Auxerre avec nous -Florence A... -Liste citoyenne, écologiste sociale ». En conséquence, il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans un délai de  
vingt-quatre heures à compter de la date de notification de ce jugement. 
 
12. Comme le rappellent les dispositions figurant à la dernière phrase de l’article R. 128 du code électoral, la délivrance du récépissé à laquelle le préfet de l’Yonne doit procéder en exécution du présent jugement ne fera pas obstacle à ce que, dans l’hypothèse où M. B... serait élu, cette élection puisse être utilement contestée devant le juge de l’élection au motif qu’il serait inéligible. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 16 février 2026 par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Auxerre avec nous -Florence A... -Liste citoyenne, écologiste  
sociale » conduite par Mme A... au premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires prévu à Auxerre le 15 mars 2026 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Yonne de délivrer à Mme A... un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Auxerre avec nous -Florence A... -Liste citoyenne, écologiste sociale » dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... et M. B... une somme totale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... A..., à M. C... B... et au préfet de l’Yonne. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Olivier Rousset, président, 
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,  
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
 
 
 
         Le président-rapporteur, 
  
  
  
                O. RoussetLa conseillère première assesseure, 
  
  
  
M.E Laurent 
 
          
La conseillère première assesseure, 
  
  
  
M.E Laurent 
 
         Le président-rapporteur, 
  
  
  
              O. RoussetLa conseillère première assesseure, 
  
  
  
M.E Laurent 
 
 
 
 
 
         
 
 
        La greffière, 
  
  
  
 
 
M. E... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition, 
La greffière,