TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d’enjoindre à l’administration des douanes d’organiser l’entretien préalable prévu par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 dans un délai de quinze jours, sous astreinte si nécessaire. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence est établie dès lors que l’absence d’entretien empêche toute poursuite régulière de la procédure et le prive définitivement d’une garantie procédurale ; 
 
- la mesure présente un caractère manifestement utile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
 
2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
 
3. A supposer les conditions d’urgence et d’utilité satisfaites, la demande de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration des douanes d’organiser l’entretien préalable prévu par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, fait obstacle à la décision du 30 décembre 2025 par laquelle cette administration a rejeté sa demande qu’il lui avait adressée le 21 décembre 2025. Ainsi, la demande de M. A... se heurte à une contestation sérieuse et fait obstacle à cette décision. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. A.... 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2026 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
La République mande à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 30 janvier 2026. 
 
La greffière, 
 
 
 
B. Flaesch