TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et une lettre, enregistrées les 9 et 19 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Feuze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de demande de titre de séjour durant toute la durée de l’instruction de sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies et qu’il a délivré au requérant une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 13 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. C..., pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
 2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A... une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 13 avril 2026. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
4. Aucun dépens n’a été engagé dans le cadre de l’instance. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 21 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 Signé 
 
V. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.