TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion des occupants de l’aire de grand passage située sur la commune de Fains-Véel. 
 
Elle soutient que : 
- il a été constaté le 25 février 2026 l’occupation illicite du terrain par trois véhicules et trois caravanes, installés sans autorisation ; 
- des travaux de mise aux normes du poste de branchement électrique doivent débuter en mars, afin de permettre l’ouverture de l’aire de grand passage pour le 1er mai 2026, et sont compromis par la présence de ces occupants sans droit ni titre ; les habitations mobiles font l’objet de branchements illicites sur les équipements électriques défectueux de l’aire, ce qui pose une problématique de sécurité ; cette situation permet de caractériser une situation d’urgence. 
 
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage située sur la commune de Fains-Véel, qui n’ont pas présenté d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mars 2026 à 11h30 : 
 
- le rapport de M. Coudert, juge des référés, 
 
- et les observations de Mme E... C..., représentant la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 11h45. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La communauté d’agglomération Bar-le-Duc D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage située sur la commune de Fains-Véel (Meuse), dont elle est propriétaire et gestionnaire. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Lorsqu’il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il lui incombe de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences qui s’attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport de constatation de la police municipale de Fains-Véel, établi le 25 février 2026, que trois véhicules et trois caravanes se sont installés sans autorisation sur l’aire de grand passage située sur le territoire de cette commune, dont la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D... est propriétaire et gestionnaire. Cette occupation ne procède d’aucun droit ni titre. Ainsi, la demande de la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D..., qui ne fait par ailleurs échec à l’exécution d’aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
En second lieu, cette occupation sans droit ni titre du domaine public fait obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des installations électriques de l’aire de grand passage qui doivent débuter en mars et être achevés avant l’ouverture prévue pour le 1er mai 2026. Les conditions d’utilité et d’urgence sont donc remplies. 
 
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l’aire de grand passage, sur le territoire de la commune de Fains-Véel, d’évacuer sans délai le terrain en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules et caravanes. A défaut pour les intéressés d’avoir déféré à cette injonction le lundi 9 mars 2026 à 12h00, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D... pourra y procéder d’office. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est enjoint, à compter de la notification de la présente ordonnance, à M. A... B... et autres occupants sans droit ni titre de quitter sans délai et au plus tard le lundi 9 mars 2026 à 12h00, avec leurs véhicules et caravanes, l’aire de grand passage située sur le territoire de la commune de Fains-Véel. 
  
Article 2 : A l’expiration du délai fixé, à défaut d’exécution de l’injonction prévue à l’article 1err, la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D... pourra faire procéder à l’expulsion des intéressés et à l’évacuation de leurs biens. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération Bar-le-Duc D..., à M. A... B... et autres occupants sans droit ni titre. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Meuse. 
 
Fait à Nancy, le 5 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.