TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. A... E..., Mme F... B... épouse E... et M. D... E..., représentés par Me Kurzawa, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle la commune de Saint-Georges-des-Coteaux a refusé de réaliser des travaux sur la parcelle communale reliant leur terrain situé 29 B rue des Vacherons à la rue des Vacherons, et la décision du 7 janvier 2026 confirmant ce refus ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Georges-des-côteaux de procéder à la mise en conformité et à l’entretien de la voie d’accès reliant leur parcelle à la rue des vacherons, en effectuant les travaux permettant un usage de la voie, y compris par temps de pluie, grâce notamment à l’installation de fondations et d’un revêtement approprié, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Les consorts E... soutiennent que : 
l’urgence est caractérisée dès lors que la seule voie communale reliant leur parcelle à la voie publique est devenue impraticable, et qu’ils ne peuvent achever les travaux entrepris sur leur garage, ce qui risque de causer des dommages irréversibles ; aucun véhicule ne peut l’emprunter, et l’on ne peut pas davantage s’y rendre à pied, au risque de glisser ; 
- l’autorité signataire des actes était dépourvue de délégation de signature régulière ; 
- les décisions sont insuffisamment motivées ; 
- la commune ne peut légalement décider de ne pas entretenir la voirie communale au seul motif qu’elle a été dégradée par des travaux privés ; 
- il n’est pas établi que la voie, compte tenu de sa fragilité puisqu’elle est dépourvue de toute fondation, aurait été dégradée par leurs travaux ; le passage de quelques camions et engins de chantier strictement nécessaire à la réalisation des travaux ne peut être considéré comme un usage anormal de la voie. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, la commune de Saint-Georges-des-coteaux, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie puisque les travaux de construction du garage, qui est clos et couvert, sont pour l’essentiel terminés, seuls restant à réaliser les travaux de crépi et de pose des gouttières ; par ailleurs, le chemin d’accès, quoique endommagé, est aujourd’hui praticable pour achever ces travaux ; 
les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 24 février 2026 sous le n° 2600683 par laquelle les consorts E... demandent l’annulation des décisions attaquées ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la voirie routière ; 
- le code rural ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 12 mars 2026 en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport, soulevé d’office la question de la qualification juridique de la voie en cause, et entendu :  
les observations de Me Kurzawa, représentant les consorts E..., qui reprend ses écritures et précise que les requérants ne souhaitent devant le juge des référés qu’une mesure provisoire destinée à rendre le chemin carrossable ; 
les observations de Me Brossier, représentant la commune de Saint-Georges-des- Coteaux, qui reprend ses écritures sans soulever de nouveaux moyens.  
 
La clôture de l’instruction a été reportée au 18 mars à 12 h 00, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la commune de Saint-Georges-des-Coteaux conclut aux mêmes fins que sa requête, et soutient que l’impasse des Vacherons n’est pas une voie communale. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, les consorts E... concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, et soutiennent que l’impasse des Vacherons fait partie de la voirie communale. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Les consorts E... ont demandé au maire de Saint-Georges-des-Coteaux de procéder à des travaux sur l’impasse desservant, depuis la rue des Vacherons, le terrain cadastré section 336 AK 449 dont ils sont propriétaires et sur lequel celui-ci les a autorisés, par un permis de construire en date du 7 août 2024, à édifier un garage, afin que ce dernier soit accessible y compris par temps de pluie. Ils demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 24 décembre 2025 et 7 janvier 2026 leur opposant un refus. 
 
2. En l’état de l’instruction, il ressort des pièces du dossier que l’impasse desservant la parcelle des consorts E... ne fait pas partie de la voirie communale mais est un chemin rural sur lequel la commune n’a jamais entrepris de travaux. Dans ces conditions, aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, que la requête des consorts E... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des consorts E... le versement à la commune de Saint-Georges-des-Coteaux d’une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête des consorts E... est rejetée. 
 
Article 2 : M. A... E..., Mme F... B... épouse E... et M. D... E... verseront à la commune de Saint-Georges-des-Coteaux la somme globale de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... E..., Mme F... B... épouse E... et M. D... E... et à la commune de Saint-Georges-des-Coteaux. 
 
 
Fait à Poitiers, le 24 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière, 
 
 
                                                            
 
signé 
Signé 
 
    J. C... 
 
T.H.L. GILBERT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
 
signé 
 
D. BRUNET