TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 fixant l’Allemagne comme pays à destination duquel il sera éloigné en application de l’interdiction judiciaire du territoire français, d’une durée de dix ans, prononcée à son encontre le 27 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône statuant en formation correctionnelle. 
 
Il soutient qu’il veut être reconduit par ses propres moyens. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la lettre du 6 février 2026 constitue un acte préparatoire qui n’a pas le caractère d’une décision administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code pénal ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 mars 2026 à 9 heures 00.  
 
A été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue en présence de Mme Lelong, greffière d’audience, le rapport de M. Hamza Cherief.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant syrien né en 1975 en Syrie, a été condamné le 27 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, statuant en formation correctionnelle, à une peine de deux ans d’emprisonnement délictuel et à une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans pour des faits de détention de tabac sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande et recel de bien provenant d'un crime ou d'un délit et détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufacturés. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2026 fixant l’Allemagne comme pays à destination duquel il sera éloigné en application de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre le 27 octobre 2025.  
 
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet :  
 
Par la présente requête, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la lettre du 6 février 2026 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire l’a informé qu’il envisage de le reconduire en Allemagne, en application du jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 27 octobre 2025 prononçant à son encontre une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans, et l’a invité à lui faire parvenir, le cas échéant, ses observations dans un délai de sept jours. Cette lettre, qui présente le caractère d’un acte préparatoire, et non d’une décision administrative, est insusceptible d’être déféré à la censure du juge administratif.  
 
Il y a, par conséquent, lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de Saône-et-Loire et de rejeter la requête de M. A... comme étant manifestement irrecevable.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Saône-et-Loire. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.  
 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
 
  
  
  
  
H. C... 
  
   
La greffière, 
  
  
  
 
  
  
L. Lelong 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,