TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2026, Mme B... A..., représenté par Me Aita, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de la convoquer aux fins d’enregistrement de sa demande de changement de statut, dès notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
 Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que Mme A... a été mise en possession le 22 décembre 2025, antérieurement à la saisine du juge des référés, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 mars 2026, et qu’elle est au surplus invitée à se présenter le 27 janvier 2025 à la préfecture de police en vue du dépôt de sa demande de changement de statut. 
  
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Le désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 22 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
  
Signé 
  
F. SOBRY 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.