TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Veillat, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
  
1°) de modifier les mesures ordonnées dans l’ordonnance n° 2523545 rendue le 12 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en les assortissant d’une astreinte de 600 euros par jour de retard dès la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance susvisée   du 12 décembre 2025. 
 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, à 12h52, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que la requérante a été convoquée le jeudi 15 janvier 2026 à 9h15.  
  
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, à 13h20, Mme B... se désiste partiellement de de sa requête et n’entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l’instance. 
  
 
 
 
 
 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2523545 rendue le 12 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Belhadj, juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 15 décembre 2026 à  
14 heures. 
  
  
A été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, Mme B... a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
  
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
  
  
Fait à Cergy, le 9 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
 Signé  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.