TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, SNCF Réseau, représentée par la Selarl Lexcase, demande au juge des référés : 
 
1) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Sarl Aubijoux à lui verser la somme provisionnelle de 26 365,71 euros TTC, sauf à parfaire, majorée des intérêts moratoires calculés au taux légal majoré de deux points à compter du 19 décembre 2025 capitalisés d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, représentant le montant de la redevance d’occupation impayée au titre de la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026 ; 
 
2) de mettre à la charge de la Sarl Aubijoux la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- par convention d’occupation temporaire du domaine public conclue le 31 juillet 2020, la société Aubijoux a été autorisée à occuper ce bien à compter du 1er août 2020 jusqu’au  31 juillet 2025 moyennant une redevance annuelle ; 
- un avenant a été conclu le 16 juillet 2025, prolongeant la durée d’occupation pour la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026 ; 
- la société Aubijoux ne s’est pas acquittée des redevances et différents frais dus en application de l’avenant malgré diverses relances ; 
- sa créance n’est pas sérieusement contestable. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, SNCF Réseau, représentée par la Selarl Lexcase, déclare se désister de l’instance. 
 
 
 
Par ordonnance du 26 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2026 à 12 heures. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Dans son mémoire enregistré le 27 mars 2026, SNCF Réseau déclare de désister de l’instance qu’elle a engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
                                             O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement d’instance de SNCF Réseau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Réseau et à la Sarl Aubijoux. 
 
Fait à Orléans, le 15 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
  
 
 
 
 
        Jean-Michel A... 
 
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.