TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre de l’exécution de la décision du 3 août 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé à son encontre une décision portant refus de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et à ce qu’il lui soit enjoint de délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- le décision attaquée n’est pas motivée ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Iggert, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. 
  
3. 
En l'espèce, la requête en annulation n° 2510965 présentée par M. B... est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une décision inexistante et a fait l’objet le 6 février 2026 d’une ordonnance de rejet en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B... tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peut qu'être rejetée 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
  
 
 
Fait à Strasbourg, le 5 mars 2026. 
  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
    
J. IGGERT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,