TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 et 23 janvier 2026 et 4 février 2026 (non communiqué), Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de lui notifier sans délai une décision statuant sur sa situation administrative, à compter du 1er janvier 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Elle soutient que : 
- sa période de stage a pris fin le 31 décembre 2025 ; elle se trouve depuis sans décision expresse, sans affectation, sans planning et sans possibilité de connaître sa situation administrative ; 
- l’absence de décision la prive de rémunération tout en rendant impossible une éventuelle inscription à France Travail ;  
- la mesure sollicitée est urgente, utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Aux termes de l’article 6 du décret du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière : « Les candidats reçus au concours prévu à l'article 4 sont nommés stagiaires du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. / A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. » 
 
Il résulte des dispositions des articles R. 327-60 et R. 367-61 du code général de la fonction publique que lorsque, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant moins de trois ans, un fonctionnaire hospitalier stagiaire ne peut être titularisé avant d’avoir accompli la période complémentaire de stage nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévue par le statut particulier applicable. 
 
Mme A... demande qu’il soit enjoint au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de statuer expressément sur sa situation administrative. Toutefois, il résulte de l’instruction que, son stage a été prolongé pour six mois à compter du 1er juillet 2025 et a été interrompu par des congés de maladie. Dès lors, il résulte des dispositions rappelées aux points précédents que son stage est prolongé de plein droit d’une durée correspondant à celle des interruptions. Ainsi, elle est actuellement fonctionnaire stagiaire et sa demande ne présente aucun caractère d’utilité. 
 
Au surplus, le centre hospitalier fait valoir en défense, sans être contredit sur ce point par la requérante dans son mémoire en réplique, qu’elle ne communique avec son administration que par l’intermédiaire de requêtes déposées devant le tribunal administratif. Il est constant qu’elle n’a pas même tenté de s’adresser à la direction des ressources humaines du centre hospitalier pour obtenir des réponses à ses questions sur son statut administratif. Dans ces conditions, la demande ne peut pas non plus être regardée comme présentant un caractère urgent ; intenter un procès et mobiliser les moyens de la juridiction ne pouvant constituer la modalité d’échange entre un agent public et son administration, quels que soient les litiges existants entre eux. A cet égard, et avant qu’elle n’introduise devant le tribunal de nouveaux recours sans s’être même efforcée d’échanger avec sa hiérarchie, il peut être utile de signaler à Mme A... l’existence de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer. 
 
 
 
Fait à Lille, le 6 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,