TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, Mme C... B..., représentée par Me Lujien, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision  du 5 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour  déposée le 5  juin 2025 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler  et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours  à compter de la notification de  l’ordonnance à intervenir, et ce  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de  l’ordonnance à intervenir, et ce  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lujien  au titre des frais d’instance sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.  
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors que la décision en litige la place en séjour irrégulier alors même qu’elle est étudiante et en contrat d’apprentissage ; elle se trouve en situation de précarité, son contrat d’apprentissage a été suspendu ; 
 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2600720, enregistrée le 14 janvier 2026, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, magistrat honoraire, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 26 janvier 2026 à  
10 heures.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
M. Grospierre, greffier d’audience,  le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ; 
et les observations de Me Lujien  qui insiste sur l’urgence de la situation de la requérante et confirme ses écritures   
 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante malgache,  née le 2 février 2001, est entrée sur le territoire français sous couvert d’un passeport munie d’un visa de long séjour en qualité d’étudiante valant titre de séjour.  Elle en a sollicité le renouvellement le 5 juin 2025 via la plateforme de l’ANEF. Elle a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 13 novembre 2025. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence de l’administration le 5 octobre 2025 rejetant la demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 
 
 
 
 
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire: 
 
2. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». En l’espèce, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B..., il convient de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée : 
 
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 
 
4. L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
 
5. Ainsi qu’il a été dit au point 1,  la décision en litige constitue un refus de renouvellement de titre de séjour et le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas défendu, ne fait état d’aucun élément susceptible de renverser la présomption d’urgence qui s’attache à la mesure de suspension sollicitée. En outre, il résulte de l’instruction, d’une part, que la requérante est inscrite  au titre de l’année universitaire 2025/2026 à l’université Jean Moulin de Lyon au fin de préparer un Master 2 Marketing Connecté et communication digitale en alternance et, d’autre part, que le contrat d’apprentissage, dont elle  bénéficie dans ce cadre avec la société Publicis Media France, est suspendu jusqu’à ce qu’elle justifie de la régularité de son séjour en France et par ailleurs, la caisse d’allocations familiales a suspendu le versement de l’allocation logement.   Dans ces conditions, et dès lors que la décision contestée a pour effet de la placer en situation irrégulière, fait obstacle à la poursuite de son intégration professionnelle et sociale et est de nature à la priver de ressources, la requérante justifie que cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne la condition relative à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité la décision attaquée : 
 
6. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «« L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an (…) ». Pour l’application de ces stipulations et dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies.   
 
7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que notamment, le sérieux des études n’est pas contesté,  est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 
8. Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de cette décision implicite.  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». 
10. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de la munir sans délai d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou qu’il soit  statué sur sa requête au fond. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais liés à l’instance : 
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Lujien en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de Mme  B...,  au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Mme A... B...  est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 :  L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A... B...,  est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A... B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de la munir sans délai d’une attestation de prolongation d’instruction jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou qu’il soit  statué sur sa requête au fond. 
Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Lujien en application de l’article  37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de Mme B...,  à l’aide juridictionnelle.  
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B...,  au ministre de l’intérieur et  à Me Lujien. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 29 janvier 2026 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
H. Le Griel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.