TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, l’association APEI Kerchêne le Fourniller, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle la présidente du département de Vaucluse et le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur lui ont notifié cinq injonctions, dix-sept préconisations et onze recommandations à mettre en œuvre dans les délais fixés dans le tableau des mesures administratives définitives annexé à cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département de Vaucluse la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée en ce que les injonctions adressées à son égard son manifestement disproportionnée eu égard à l’exigence d’un délai raisonnable et adapté au sens des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ; l’insuffisance des délais impartis pour se conformer aux injonctions figurant dans le tableau des mesures administratives l’expose au non-respect susceptible de faire obstacle à l’accueil de nouveaux résidents portant ainsi une atteinte grave et immédiate à ses intérêts pouvant fragiliser ainsi son équilibre financier ; l’obligation de procéder sans délai aux reversements au département des ressources des résidents vauclusiens qu’elle héberge à hauteur de 1 082 078,93 euros fait peser un risque financier majeur pour l’association et est fondée sur une base de liquidation inexistante ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
. il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision ; 
. la composition de la mission d’enquête ayant pris part aux inspections inopinées des 10 et 11 juillet 2025 est irrégulière ; 
. elle méconnait les dispositions de l’article L. 311-6 du code relations entre le public et l’administration ; 
. sur l’injonction n° 5 relative l’action en recouvrement d’une créance par le département du Vaucluse : 
       . la prescription quinquennale de l’action des sommes en recouvrement de la créance du département du Vaucluse est acquise en ce qu’elles remontent à 2002 soit plus de à plus de vingt-cinq ans ; 
       . l’action en recouvrement du département de Vaucluse est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucun ordre de recouvrer ou de titre exécutoire n’a été émis par la collectivité conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 
       . l’action en recouvrement de la créance du département de Vaucluse est entachée d’un vice de forme et méconnait les dispositions de l’article L. 252 A du code des procédures fiscales en ce qu’elle ne constitue pas un titre exécutoire ; 
       . la créance du département du Vaucluse à l’encontre de l’association est incertaine en raison de l’absence de base de liquidation ; 
       . l’injonction n° 5 est entachée d’illégalité en ce que la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles et l’absence de reversement des sommes demandées ne ressort que de la propre inaction du département de Vaucluse pendant des décennies ; 
 
      . l’action en recouvrement de la créance est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure en ce que le département de Vaucluse n’apporte pas la preuve que la créance est certaine, liquide et exigible et inverse la charge de la justification en contraignant l’association à établir qu’elle ne serait pas débitrice des sommes réclamées ; 
   
. l’injonction n° 2 est illégale faute pour le département de Vaucluse de démontrer le caractère manifestement, étranger, injustifié et disproportionné des dépenses causes et la méconnaissance des dispositions des articles L. 314-52 et R. 314-22 du code de l’action sociale et des familles ;  
   
. l’injonction n° 3 est illégale en ce que les modalités de répartition de mises en œuvre des postes budgétaires reposent sur des critères justifiés au regard des dispositions de l’article R. 314-10 du code de l’action sociale et des familles ; 
  
 . il n’existe pas de risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits en ce qu’aucun incident avéré ne s’est produit ; 
  
 . sur l’erreur d’appréciation des faits concernant les autres injonctions, prescriptions et remarques contenues dans le tableau des mesures administratives définitives annexé à la décision du 20 janvier 2025 :  
   
. sur les injonctions définitives : 
    . l’injonction n° 1 est illégale en ce que les écarts constatés n° 9,10,11,12, 13, 14, 16, 24 manquent en fait ; 
    . l’injonction n° 2 est illégale en ce que les écarts constatés n° 3, 13, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et les remarques n° 24, 25 26, manquent en fait ; 
    . l’injonction n° 3 est illégale en ce que les écarts constatés n° 17 et 20 manquent en fait ; 
    . l’injonction n° 4 est illégale en ce que l’écart n° 27 constaté manque en fait ; 
    
. sur les prescriptions définitives : 
    . la prescription n° 1 est illégale en ce que l’écart n° 1 constaté et la remarque n° 23 manquent en fait ; 
    . la prescription n° 2 est illégale en ce que l’écart n° 2 constaté manque en fait ; 
    . la prescription n° 3 est illégale en ce que l’écart n° 3 constaté et la remarque n° 2 manquent en fait ; 
    . la prescription n° 4 est illégale en ce que l’écart n° 4 constaté manque en fait ; 
    . la prescription n° 5 est illégale en ce que l’écart n° 5 constaté manque en fait ; 
    . la prescription n° 6 est illégale en ce que l’écart n° 6 et constaté et la remarque n° 7 manquent en fait ; 
    . la prescription n° 7 est illégale en ce que le tableau des effectifs du personnel faisant apparaître pour l’année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade ou qualification a été transmis au département, en outre l’association s’engage à communiquer au département un dans un délai de trois mois un tableau consolidé ; 
    . l’association s’engage à produire une version actualisée et clarifiée du tableau des effectifs tel que demandé dans la prescription n° 8 ; 
    . la prescription n° 9 est illégale en ce que l’écart n° 9 constaté et la remarque n° 8 manque en fait ; 
    . la prescription n° 10 est illégale en ce que la remarque n° 10 manque en fait ; 
    . la prescription n° 11 est illégale en ce que l’écart n° 17 constaté manque en fait ; 
    . la prescription n° 12 est illégale en ce que les remarques n° 19 et 20 manquent en fait ; 
    . la prescription n° 13 est illégale en ce que l’écart n° 18 constaté manque en fait ; 
    . la prescription n° 14 est illégale en ce que la remarque n° 3 manque en fait ; 
    . la prescription n° 15 est illégale en ce que la remarque n° 25 manque en fait ; 
    . la prescription n° 16 est illégale en ce l’écart n° 22 constaté et la remarque n° 27 manquent en fait ; 
   . la prescription n° 17 est illégale en ce que la remarque n° 28 manque en fait ; 
   
. sur les recommandations envisagées : 
    . la recommandation n° 1 est illégale en ce que la remarque n° 1 manque en fait ; 
    . la recommandation n° 2 est illégale en ce que la remarque n° 3 manque en fait ; 
    . la recommandation n° 3 est illégale en ce que la remarque n° 4 manque en fait ; 
    . la recommandation n° 4 est illégale en ce que la remarque n° 5 manque en fait ; 
    . la recommandation n° 5 est illégale en ce que la remarque n° 11 manque en fait ; 
    . la procédure de la chaine comptable sera rédigée et transmise au département comme le   préconise la recommandation n° 6 ; 
    . un temps régulier d’échanges avec les fonctions support sera mis en place afin de respecter la recommandation n° 7 ; 
    . la recommandation n° 8 est illégale en ce que les remarques n° 17 et 18 manquent en fait ; 
    . la recommandation n° 9 est illégale en ce que la remarque n° 19 manque en fait ; 
    . la recommandation n° 10 est illégale en ce que la remarque n° 20 manque en fait ; 
    . la recommandation n° 11 est illégale en ce que la remarque n° 21 manque en fait ; 
    . la recommandation n° 12 est illégale en ce que la remarque n° 22 manque en fait. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département de Vaucluse, représentés par Me Gabour, concluent, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement, à son rejet au fond, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’APEI Kerchêne le Fourniller au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils font valoir que : 
- la requête est irrecevable en ce que lors de son dépôt le 16 février 2026 la requête en référé suspension n’a pas été précédé d’un recours en excès pouvoir et que ce n’est que le 19 février suivant que l’association requérante a déposé son recours au fond ; 
- l’urgence n’est pas caractérisée dès lors qu’elle ne peut résulter du propre comportement fautif de la requérante qui n’a pas régularisée sa situation comptable pendant des décennies alors qu’une obligation de reversement résulte des dispositions de l’article L. 344-29 du code de l’action sociale et des familles ; la décision contestée et les injonctions qui lui sont liées sont proportionnées, raisonnables et précises ; l’interdiction d’admission des résidents est un risque hypothétique dont la survenance est incertaine ; l’intérêt général s’attache à ce que les mesures qui ont été prises sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles soit exécutées en vue de garantir la bonne affectation des fonds publics et la protection des intérêts des personnes vulnérables hébergées dans les structures de l’association ;  
- il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
. Mme B... F..., adjointe au directeur départemental de Vaucluse pour l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, dispose d’une délégation de signature par un arrêté du 18 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la région PACA n°R93-2024-195 le 19 juillet 2024, pour l’ensemble des actes et décisions relevant des compétences de l’agence dans le département en cas d’empêchement de M. A... E..., directeur de la délégation départementale de Vaucluse ; M. D... G..., directeur de l'autonomie dispose d’une délégation de signature à l’effet de signer tous les actes administratifs dans les domaines relevant de sa direction, sous réserve d'exclusions limitativement énumérées dont ne relève pas la décision contestée, consentie par Mme Santonie présidente du conseil départemental de Vaucluse par un arrêté n° 2024-12220 du 24 décembre 2024 régulièrement publiée sur le site du département le 6 janvier 2025 ; 
. aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’arrêté de délégation de signature soit annexé à la décision administrative prise sur son fondement ; 
. la composition de l’équipe ayant pris part aux inspections inopinées des 10 et 11 juillet 2025 était régulière ; 
. le rapport d’inspection établi par les services de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département de Vaucluse constitue un document administratif au sens des dispositions de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration étant à ce titre communiquable à toute personne qui en fait la demande, en outre, l’intérêt public attaché à la transparence de la gestion d’établissements accueillant des personnes vulnérables prime sur l’intérêt privé de confidentialité de l’association ;  
. l’injonction n° 5 est régulière : 
. la prescription quinquennale est sans objet dès lors que la décision attaquée ne constitue pas une action en recouvrement d’une créance mais une mesure de police administrative prise sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ; le compte 467100 est composé de fonds que l’association détient pour le compte de la collectivité d’assistance et qu’elle est tenue de reverser en application des articles R. 344-29 et L. 132-4 du code de l’action sociale et des familles, l’obligation de régularisation et de reversement est une obligation permanente ; 
. l’irrégularité tirée de l’absence de titre exécutoire est inopérante en ce que l’injonction est un acte de police administrative ; 
. l’irrégularité tirée de l’absence de base de liquidation est inopérante et la précision des résidents vauclusien dans l’injonction constitue un recentrage légitime du périmètre de l’injonction du département de Vaucluse sur les seules contributions relevant de ses compétences ; 
. elle ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 344-29 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’obligation de reversement des contributions encaissées pour le compte de la collectivité d’assistance résulte de l’architecture même du financement de l’hébergement social ; 
. elle n’est pas entachée d’un détournement de pouvoir ni de procédure ; 
. l’ensemble des injonctions, prescriptions et recommandations sont régulières, elles reposent sur des constats objectifs, documentés et contradictoires, issus d’une mission d’inspection régulièrement diligentée.  
 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle l’APEI-Kerchêne le Fourniller demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 6 mars 2026 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, Mme C... a lu son rapport et entendu :  
- les observations de l’association APEI Kerchêne le Fourniller, représentée par Me Ortial, qui reprend oralement, en les précisant, ses conclusions et moyens ; 
- les observations de Me Gabour, représentant l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le département de Vaucluse, qui reprend oralement, en les précisant, ses conclusions et moyens ; 
 
La clôture de l’instruction a été différée au 9 mars 2026 à 12 heures.  
 
L’association APEI Kerchêne le Fourniller, représentée par Me Tardivel, a produit le 9 mars 2026 à 10 heures 59 un mémoire qui a été communiqué.  
 
L’ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur et le département de Vaucluse, représentées par Me Gabour, ont produit le 9 mars 2026 à 11 heures 57 un mémoire qui a été communiqué.  
 
La clôture de l’instruction a été différée au 9 mars 2026 à 15 heures.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. L’APEI Kerchêne le Fourniller gère plusieurs établissements et services médicaux-sociaux autorisés, dont un foyer d’accueil médicalisé, un foyer de vie, un foyer d’hébergement, un établissement et service d’aide par le travail et un service d’accompagnement à la vie sociale, représentant un total de 252 places autorisées. Par un courrier du 7 juillet 2025, remis en main propre le 10 juillet 2025, l’APEI Kerchêne le Fourniller a été informée d’une décision conjointe de l’ARS PACA et du conseil départemental de Vaucluse de procéder à une inspection inopinée. A la suite de cette inspection du 10 et 11 juillet 2025, un rapport provisoire du 27 octobre 2025 a été adressée 10 novembre 2025 à la requérante afin qu’elle puisse faire valoir ses observations. Par une décision du 20 janvier 2026, la présidente du département de Vaucluse et le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur lui ont notifié cinq injonctions, dix-sept préconisations et onze recommandations à mettre en œuvre dans les délais fixés dans le tableau des mesures administratives définitives annexé à cette décision. Par la présente requête l’APEI Kerchêne le Fourniller demande au juge des référés du tribunal de suspendre l’exécution de cette décision.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
3. Aucun des moyens tels qu’analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est, en l’état de l’instruction, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
  
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité ni sur la condition d’urgence, que les conclusions à fins de suspension et d’injonction présentées par l’APEI Kerchêne le Fourniller doivent être rejetées. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que l’APEI Kerchêne le Fourniller présente contre le département de Vaucluse et l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, qui ne sont pas la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par ces défendeurs sur le même fondement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de l’APEI Kerchêne le Fourniller est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions du département de Vaucluse et de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association APEI Kerchêne le Fourniller, à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au département de Vaucluse. 
 
 
Fait à Nîmes, le 10 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.