TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026 et deux nouveaux mémoires déposés le 11 mars 2026 à 9h23, et à 12h Mme B... A..., représentée par Me Guillard demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision N°DG 2026-25 du 13 février 2026 par laquelle la directrice générale du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle Ré Aunis a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence :  
- la condition de l’urgence est présumée en présence d’une sanction disciplinaire qui la prive de revenus durant plus d’un mois ; la décision contestée la place ainsi que son foyer composé de son compagnon et de leur enfant en bas âge dans une situation économique très difficile au regard des charges à assumer et des revenus limités de son compagnon ; 
 
Sur le doute sérieux : 
- la commission de discipline a rendu un avis qui n’était pas motivé, ce qui l’a privée d’une garantie ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de faute commise ; 
- la sanction est disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés. 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, le groupe hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, représenté par Me Coutant, conclut à ce que la requête soit rejetée et à ce que soit mise à la charge de Mme A... une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que  
La condition d’urgence n’est pas remplie 
les moyens de légalité externe et interne soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 27 février 2026 sous le numéro 2600728 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenu le 11 mars 2026 en présence de M. Chantecaille, greffier d’audience : 
- le rapport de M. Cristille, 
- les observations de Me Guillard, représentant Mme A... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; 
- et les observations de Me Coutant, représentant le Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis a conclu aux mêmes fins que son mémoire en défense et par les mêmes moyens. 
 
  La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... infirmière du 1er grade auprès du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique – Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis depuis le 5 décembre 2011, exerce depuis le 14 octobre 2024 ses fonctions au service des nuits du Fief de la Mare. A la suite d’un signalement opéré le 20 octobre 2025 par un médecin intervenant au sein de l’unité de soins longue durée, Mme A... a été suspendue de ses fonctions le 22 octobre 2025 Après la réunion le 4 février 2026 du conseil de discipline, par une décision du 13 février 2026 la directrice générale du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique a prononcé à l’encontre de l’intéressée une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois, sanction du 3ème groupe figurant à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, avec prise d’effet au 24 février 2026 pour avoir outrepassé ses compétences d’infirmière en ayant modifié une prescription médicale sans validation préalable par un médecin. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur la demande de suspension : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce. 
 
4. L’exécution de la décision n° DG 2026-25 en date du 13 février 2026 prononçant une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois à l’encontre de Mme A... a pour effet de priver celle-ci de son traitement à compter du 24 février 2026 et pour trois mois. La condition d’urgence doit, ainsi qu’il a été dit au point précédent, être en principe regardée comme satisfaite. Il résulte des éléments de l’instruction que les autres ressources du foyer, soit à titre principal le salaire de l’époux de la requérante, ne permettent pas de faire face aux charges de ce couple avec un enfant mineur à charge. Le centre hospitalier n’a fait valoir aucun élément de nature, dans les circonstances de l’espèce, à retirer à cette situation son caractère d’urgence. Par suite, l’exécution de cette décision doit être regardée comme portant à la situation de Mme A... une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 
5. Il résulte de l’instruction que la sanction prise à l’encontre de Mme A... est motivée par le fait que le 18 octobre 2025, elle a outrepassé ses compétences d’infirmière en modifiant une prescription médicale sans avoir obtenu l’accord d’un médecin. Si ce grief caractérisé par l’autorité disciplinaire et non contesté est établi et s’il présente un caractère fautif eu égard aux compétences des infirmières alors même que ce changement de prescription et le recours à un produit précédemment utilisé pour la patiente concernée et dans le souci de la soulager, n’a pas eu d’effet défavorable sur son état, le moyen tiré de la disproportion à la gravité des faits reprochés de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois, le conseil de discipline s’étant par ailleurs seulement prononcé, lors de sa séance du 4 février 2026, en faveur d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2026 par laquelle la directrice générale du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis a prononcé une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois à l’encontre de Mme A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle Ré Aunis le versement à Mme A... de la somme de 1300 euros au titre des frais exposés devant le juge des référés du tribunal administratif. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par le Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 13 février 2026 de la directrice générale du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis prononçant à l’encontre de Mme A... une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Article 2 : Le Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis versera à Mme A... une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Les conclusions du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique – Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au Groupe Hospitalier Littoral Atlantique - Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis. 
 
Fait à Poitiers, le 13 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
N. COLLET