TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. A... C... D... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une convocation à un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, dans un délai de 8 jours ; 
 
2°) à défaut, d’ordonner au préfet de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.  
 
Il soutient que :  
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de titre de séjour depuis douze mois l’expose à un risque d’interpellation et d’éloignement vers un pays où il n’a plus d’attaches et qu’il est dans l’impossibilité de travailler ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que le titre serait déjà fabriqué et que l’absence de possibilité pour prendre un rendez-vous le place dans une situation de blocage.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que le requérant a été reçu le 16 mars 2026 et s’est vu remettre un récépissé valable jusqu’au 15 septembre 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 17 mars 2026 à 10 heures (heure de Mayotte), la présidente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B... A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Blin, juge des référés, 
- les observations de M. C... D... qui confirme avoir été convoqué à la préfecture de Mayotte le 16 mars 2026 et qu’un récépissé lui a été remis, 
- le préfet de Mayotte n’étant pas représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par la présente requête, M. A... C... D..., ressortissant comorien né le 28 décembre 2006, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à M. C... D... un récépissé valable jusqu’au 15 septembre 2026 dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de M. C... D..., qui a perdu son objet. 
 
4. En l’absence de dépens, la demande présentée à ce titre par le requérant doit être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. C... D.... 
 
Article 2 : Le surplus de la requête de M. C... D... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et au préfet de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2026.  
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.