TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 9 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat d’urbanisme délivré le 28 février 2026 par le maire de Canavaggia à la société D+ Architecture déclarant réalisable l’opération de construction d’un programme immobilier comprenant des logements sociaux, individuels et collectifs, sur la parcelle cadastrée section A n° 312, située lieudit Valle a Candella. 
 
Il soutient que : 
- le certificat d’urbanisme attaqué est entaché d’un vice de procédure en ce que le dossier ne comportait pas le formulaire Cerfa de demande de certificat d’urbanisme, ainsi que les pièces listées à l’article R. 410-1 du code de l’urbanisme, ce qui a privé l’autorité compétente d’une appréciation éclairée sur le projet ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’indique pas que le terrain d’assiette du projet est situé dans un secteur soumis à un risque de mouvements de terrain à aléa faible et dans les espaces ressources pour le pastoralisme identifiés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; 
- il méconnaît l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme et les orientations du PADDUC en ce que le terrain d’assiette du projet s’insère dans un espace quasiment vierge de toute construction, à environ 6 kilomètres du village de Canavaggia. 
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Canavaggia et à la société D+ Architecture qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2600747 tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme du 28 février 2026 du maire de Canavaggia. 
 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 tenue en présence de Mme Bindi, greffière d’audience, Mme B... a lu son rapport et entendu les observations de Mme A..., représentant le préfet de la Haute-Corse, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat d’urbanisme délivré le 28 février 2026 par le maire de Canavaggia à la société D+ Architecture déclarant réalisable l’opération de construction d’un programme immobilier comprenant des logements sociaux, individuels et collectifs, sur la parcelle cadastrée section A n° 312, située lieudit Valle a Candella. 
 
2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».  
 
3. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Corse à l’appui de sa demande de suspension, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un tel doute. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution du certificat d’urbanisme du 28 février 2026 du maire de Canavaggia. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution du certificat d’urbanisme du 28 février 2026 du maire de Canavaggia est suspendue. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Canavaggia et à la société D+ Architecture. 
 
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 
 
Fait à Bastia, le 30 avril 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
 
C. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,