TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, la commune de La Crau demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner à M. L... N..., M. M... N..., M. D... N..., M. E... N..., M. B... G..., Mme K... F..., M. A... O..., M. C... I..., Mme H... J..., ainsi que tout occupant de son chef, de libérer immédiatement les lieux qu’ils occupent sur le domaine public, faute de quoi il sera procédé d’office à leur expulsion, aux frais et risques des intéressés, avec, en tant que besoin, le concours de la force publique ; 
  
2°) d’assortir l’injonction d’une astreinte de 500 euros par jour jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ; 
 
3°) d’ordonner en tout état de cause la cessation immédiate des branchements illégaux sur la borne incendie de la commune de La Crau et aux coffrets d’alimentation électriques.  
  
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la commune de La Crau déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le vice-président du Conseil d’Etat a désigné M. Harang en qualité de président du Tribunal par intérim par arrêté du 2 février 2026. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique du 12 février 2026 à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées, le rapport de M. Harang. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par le mémoire susvisé, intervenu le 12 février 2026, la commune de La Crau s’est désistée de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte à la commune de La Crau du désistement de sa requête.  
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Crau et aux Occupants sans droit ni titre. 
 
 
 
 
Fait à Toulon le 25 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
signé 
Ph. HARANG 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La Greffière en Chef.