TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 février 2026
- ECLI
- DTA_2600748_20260204
- Date
- 4 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Loire de la convoquer en vue d’un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 15 jours, et de lui délivrer un justificatif de l’enregistrement de cette demande. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... et à la préfète de la Loire. Fait à Lyon, le 4 février 2026. Le juge des référés, R. Reymond-Kellal La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2026
Référence
DTA_2600748_20260204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel