TA83 · Juge des référés — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I- Par une requête, enregistrée le 9 février 2026 sous le numéro 2600766, M. E... A..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet du Var l’a obligé de quitter le territoire français et l’a signalé dans le système d’information Schengen (SIS) ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de 15 jours suivant ladite notification. 
 
Il soutient que : 
- le préfet n’a pas procédé à l’instruction de sa demande tel que le Tribunal l’a enjoint dans son jugement n°2505299 et 2505300 du 31 décembre 2025 dès lors qu’il n’a exigé aucune nouvelle pièce et a prononcé une nouvelle obligation de quitter le territoire français seulement un mois après ledit jugement ; 
- le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée en ne tenant pas compte du lien familial et personnel qu’il a établi en France ; 
- le préfet aurait dû lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation ; 
- l’obligation de quitter le territoire français prononcée méconnaît la vie privée et familiale qu’il a établi en France, prévu par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- son signalement dans le SIS contrevient à sa liberté d’aller et de venir. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026 à 10h31, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 
II- Par une requête, enregistrée le 9 février 2026 sous le numéro 2600767, M. E... A..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet du Var l’a assigné à résidence. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a établi sa vie privée et familiale en France et qu’il n’est démontré aucun risque de fuite. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026 à 10h31, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2505299 et 2505300 du 31 décembre 2025 ; 
- les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Quaglierini en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 février 2026 : 
 
- le rapport de M. Quaglierini ; 
- et les observations de Me Mejeri, pour M. A..., qui a indiqué avoir disposé d’un temps suffisant pour prendre connaissance du mémoire en défense du préfet du Var. 
 
Le préfet du Var n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant moldave, déclarant être né le 27 février 1988, s’est vu prononcer une obligation de quitter le territoire français et une assignation à résidence, par deux arrêtés du préfet du Var du 9 décembre 2025. Par un jugement n° 2505299 et 2505300 du 31 décembre 2025, le Tribunal a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de l’intéressé.  
 
Par deux arrêtés du 30 janvier 2026, le préfet du Var a prononcé l’obligation de quitter le territoire français de M. A... et a assigné ce dernier à résidence pour une durée de 45 jours. Par ses deux requêtes, l’intéressé demande l’annulation de ces arrêtés. 
 
Les requêtes n° 2600766 et 2600767 concernent le même requérant et présentent à juger les mêmes questions, lesquelles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... démontre sa présence en France depuis janvier 2021, produisant un bulletin de salaire ainsi daté, justifiant également exercer une activité professionnelle d’ouvrier du bâtiment pour la société Elektrodix, avec laquelle il a conclu un contrat à durée déterminée le 4 janvier 2021, transformé par avenant du 4 décembre 2021 en contrat de travail à une durée indéterminée, le dernier bulletin de salaire produit datant de février 2022. Par la suite, l’intéressé produit un contrat de travail à durée déterminée avec l’enseigne « le mas du langoustier » en tant qu’agent multi-usage (« factotum »), produisant des bulletins de salaire, de manière discontinue, de novembre 2022 à avril 2025. Parallèlement, M. A... démontre s’être installé à Hyères avec son épouse de nationalité roumaine et moldave, Mme D... B..., depuis 2022, tel qu’un atteste l’avis de taxe d’habitation pour 2022 établi à leurs noms. En outre, de leur union est née à Hyères, le 22 janvier 2024, la jeune C... B... et il ressort des pièces du dossier que le fils aîné de l’intéressé, Maxime A..., né d’une précédente union, est scolarisé à Hyères depuis 2022.  
 
Dans ces conditions, M. A..., qui réside habituellement en France depuis 2022, père de deux enfants scolarisés en France de manière continue, dont l’un est issu de son union avec son épouse, ressortissante de l’Union européenne en situation régulière, démontre avoir établi un lien privé et familial fort et durable sur le territoire français. Les circonstances que M. A... soit entré irrégulièrement en France, usant d’une fausse carte d’identité roumaine pour exercer une activité professionnelle, pour regrettable qu’elles soient, ne sont pas de nature à remettre en cause la vie privée et familiale établie par l’intéressé et dont l’obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte manifestement disproportionnée. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Var du 30 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’assignation à résidence : 
 
D’une part, selon le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ». 
 
D’autre part, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 
Tel qu’il a été dit au point 7, l’obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet du Var le 30 janvier 2026 à l’encontre de M. A... est annulée. L’arrêté préfectoral du même jour, portant assignation à résidence de l’intéressé, a été pris sur le fondement de l’obligation de quitter le territoire français précitée. Il s’ensuit que la décision portant assignation à résidence de M. A... doit être annulée par voie de conséquence.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 janvier 2026 portant assignation à résidence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Eu égard au moyen retenu pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, cité au point 6, il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement. Dans cette attente, il est également enjoint au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de 15 jours à compter de ladite notification. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux du 30 janvier 2026, portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence de M. A..., sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de 15 jours à compter de ladite notification. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... A... et au préfet du Var. 
 
 
 
Fait à Toulon, le 25 février 2026. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
B. Quaglierini 
La greffière 
signé 
L. Aparicio 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
 
La greffière.