TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 2026, la société par actions simplifiées E... D..., M. E... D..., M. B... A... et M. F... D..., représentés par Me Arab, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le procureur général près la cour d’appel de Colmar a décidé de la vacance de l’office de notaire dont était titulaire la société E... D... à la résidence d’Hœnheim ;  
 
2°) d’enjoindre au parquet général d’enclencher la procédure prévue par l’article 251 du décret du 14 août 2024 visant à permettre aux associés de la société E... D... de soumettre le candidat de leur choix ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que :  
Sur l’urgence : la condition tenant à l’urgence est remplie, dès lors que la décision porte atteinte de manière grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre ; l’acte attaqué méconnait la décision créatrice de droit qui résulte de la non-opposition de l’administration à la déclaration de cession des parts sociales adressées au parquet général en date du 12 septembre 2025 ; il méconnaît de manière grave et immédiate leur droit de détenir et de céder du capital social au sein d’une société et porte atteinte à leur situation professionnelle ; l’arrêté porte atteinte à l’acte de cession d’actions qui a prévu, à l’expiration du délai de                          non-opposition, la cession définitive des parts ; la décision attaquée a pour effet d'empêcher, au terme d'un délai anormalement long, la reconnaissance de la cession des parts sociales et les droits qui en résultent ; la décision attaquée porte irrémédiablement atteinte à leur droit d’enclencher la procédure prévue par l’article 251 du décret du 14 août 2024 visant à leur permettre de soumettre le candidat de leur choix ;  la continuité du service public notarial s’en trouve ainsi affectée, alors que, depuis le mois de novembre 2025, le parquet général a été dûment informé de la volonté des associés, postérieurement à la survenance de la limite d’âge de Me E... D..., de voir nommer un nouvel associé en application de l’article 251 du décret du 14 août 2024 ; cet arrêté ouvre la voie à la nomination rapide d’un nouveau notaire ; une telle situation fait peser un risque majeur d’insécurité juridique, dès lors que l’annulation éventuelle de l’arrêté de vacance et, par voie de conséquence de la nomination intervenue conduirait à s’interroger sur la validité des actes authentiques reçus, portant ainsi atteinte à la sécurité juridique attachée au service public notarial ; la nomination d’un notaire susceptible d’être ultérieurement jugée illégale engendrera des conséquences sociales et financières inextricables pour la société ; il existe un risque sérieux de désorganisation du service public notarial, contraire tant à l’intérêt général qu’aux exigences de continuité et de crédibilité de l’institution ; 
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
- la décision signée par l’avocat général a été prise par une autorité incompétente ;  
- la décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à la déclaration de cession d’actions, qui est une décision créatrice de droits ; une telle décision aurait dû être motivée en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et être précédée de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121- 1 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- à titre subsidiaire, le parquet général n’est pas l’autorité compétente pour retirer une décision de non-opposition à une déclaration de cession d’actions ; 
- l’arrêté méconnaît les articles 189 et 255 du décret du 14 août 2024 en constatant la vacance de l’office, alors que la société E... D... avait, plus de deux mois auparavant, adressé une déclaration de cession d’actions au bénéfice de deux professionnels exerçant l’objet social de la société, qui avait fait l’objet d’une décision implicite de non-opposition ; 
- en constatant, à tort, la vacance de l’office en application de l’article 253 du décret du 14 août 2024, alors qu’il lui appartenait d’engager la procédure d’appel à candidature prévue par les articles 251 et 252 du décret du 14 août 2024, le procureur général a commis une erreur de droit et a méconnu les articles 251, 252 et 253 du décret du 14 août 2024 ; 
- en constatant la vacance de l’office, alors même que le délai de deux mois à compter de la survenance de la limite d’âge n’était pas expiré, le procureur général a méconnu les articles 251 et 253 du décret du 14 août 2024.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 et le 11 février 2026, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- les requérants n’établissent pas que la condition relative à l’urgence est remplie ;  
- aucun des moyens invoqués n’est fondé.  
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 28 janvier 2026 sous le numéro 2600790 par laquelle la société E... D..., M. E... D..., M. B... A... et M. F... D... demandent l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Haas, greffière d’audience, Mme C... a lu son rapport et entendu les observations de Me Arab et de M. E... D... qui ont repris les conclusions et moyens de la requête. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
 
Les moyens invoqués par les requérants ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, que les conclusions aux fins de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions des requérants à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société E... D... et autres est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées E... D..., à M. E... D..., à M. B... A..., à M. F... D... et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Strasbourg, le 20 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
G. C... 
 
 
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière