TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Metangmo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 février 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle est constituée, dès lors que la décision attaquée l’empêche de terminer ses études ; 
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- la requête par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 février 2026 à 10h15 :  
 
- les observations de M. A... ; 
 
- les observations de Me Lacoeuilhe, représentant le préfet du Nord ;  
 
à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».  
 
En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. 
 
Il résulte de l’instruction que, le 8 février 2025, le préfet du Nord a décidé de clôturer l’instruction de la demande de titre de séjour présentée par M. A..., au motif que le dossier présenté par l’intéressé était incomplet. Le requérant reconnaît n’avoir fourni que postérieurement les documents demandés. Dès lors, la décision du 8 février 2025, contre laquelle la requête est explicitement dirigée, n’est pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Metangmo et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 16 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
P. EVEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,