TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 février 2026

La vice-présidente, juge des référés              Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R.531-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert pour constater que l’administration pénitentiaire ne lui a pas communiqué son dossier, alors qu’il était mis en cause devant la commission de discipline du centre de détention de Muret, pour des faits constitutifs d’une faute disciplinaire commis le 7 décembre 2025. 
 
Il soutient que ce constat est utile, dans le cadre d’une demande en annulation de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... est incarcéré au centre de détention de Muret. Il doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert pour constater que l’administration pénitentiaire ne lui a pas communiqué son dossier, alors qu’il était mis en cause devant la commission de discipline du centre de détention, pour des faits commis le 7 décembre 2025. Le requérant avait, alors, dû être plaqué au sol alors qu’il cherchait à éviter une fouille, dissimulant un pochon contenant une poudre blanche. 
 
2. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels ».   
 
3. Il ressort des éléments versés au dossier, en particulier de la décision rendue le 22 janvier 2026 sur recours administratif préalable obligatoire, notifiée au requérant contre signature le 23 janvier 2026, que M. B..., dans le cadre de l’action disciplinaire engagée par l’administration pénitentiaire, a refusé de recevoir un exemplaire de son dossier disciplinaire. Le requérant n’apporte, dans le cadre de la présente requête, aucun élément objectif de nature à remettre en cause les mentions portées sur cette pièce du dossier. Il en résulte que la requête de M. B... ne peut, en l’état de l’instruction, être regardée comme présentant un caractère d’utilité. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la justice. 
 
Copie en sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. 
 
Fait à Toulouse, le 6 février 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier ou la greffière,