TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 février 2026

Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2026, un bordereau de pièces enregistré le                 4 février 2026 et un mémoire enregistré le 24 février 2026, les sociétés le Bienvenu, Chaka Bantu et l’Aiguillerie Market, représentées par Me Mazas, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier en date du 9 janvier 2026 en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit de 22 h jusqu’à 6 h du matin du jeudi au lundi inclus toute l’année dans le secteur 1 de Montpellier ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros à leur verser à chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
- l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée les prive d’une grande partie de leurs chiffres d’affaires, entraînant une baisse d’ores et déjà constatée comprise entre 35 % et 43 % de celui-ci, les plaçant ainsi dans une situation financière difficile, compte tenu des charges incompressibles auxquelles elles doivent faire face, et mettant en péril la continuité de l’exploitation de leurs établissements ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie d’aucune délégation de signature et que seul le législateur dispose de la compétence pour décider d’une fermeture des commerces de type épicerie de nuit ; elle est entachée d’erreurs de fait dès lors que les nuisances sonores, la consommation abusive d’alcool entrainant des nuisances sonores et la mobilisation des forces de l’ordre, le stationnement anarchique des véhicules et la présence de contenants de protoxyde d’azote ne sont pas établis ; la mesure de police contestée n’est ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée et porte atteinte à la liberté d’entreprendre, composante de la liberté du commerce, et au droit de propriété. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, la commune de Montpellier, représentée par la SELARL Acoce, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- il n’existe pas de moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative.   
 
 
La présidente du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application du dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. Charvin, vice-président,                 Mme Couégnat, première conseillère et Mme Camille Doumergue, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 février 2026 : 
 
- le rapport de M. Charvin, vice-président, 
- les observations de Me Mazas, représentant les requérantes, qui persiste dans ses conclusions et moyens, 
- et les observations de Me Meneau, représentant la commune de Montpellier, qui maintient ses écritures. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience, le 24 février 2026 à 15 h 20 minutes. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
261. Par arrêté du 13 mars 2025, le maire de Montpellier a interdit la vente de toutes boissons alcoolisées par les titulaires de « licence à emporter » entre 22 heures et 6 heures et interdit l’ouverture entre 22 heures et 6 heures de ces commerces du jeudi soir au lundi matin inclus du       1er juin au 30 septembre ainsi que durant les périodes de congés scolaires de printemps et de la Toussaint sur neuf secteurs précisément identifiés de la commune. Par arrêté du 9 janvier 2026, le maire de Montpellier a abrogé son arrêté du 13 mars 2025,  a interdit la vente de toutes boissons alcoolisées par les titulaires de « licence à emporter » entre 22 heures et 6 heures et a interdit l’ouverture des épiceries de nuit de 22 heures à 6 heures du jeudi soir au lundi matin inclus tout au long de l’année sur un périmètre du territoire communal comprenant neuf secteurs recouvrant sensiblement celui visé par son précédent arrêté avec une diminution de son périmètre. Les sociétés le Bienvenu, l’Aiguillerie Market et Chaka Bantu demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté du         9 janvier 2026 en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit de 22 h jusqu’à 6 h du matin du jeudi au lundi inclus toute l’année dans le secteur 1 de Montpellier. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ».  
 
3. Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : … 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité  dans  les  lieux  d'assemblée  publique,  les  attroupements,  les  bruits,  les  troubles  de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;(…) ». Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. (…) ». Enfin, aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’il incombe au maire, en vertu des dispositions précitées, de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et, d’autre part, que si le maire d'une commune peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, imposer des horaires de fermeture à des établissements dont l'activité est à l'origine de troubles de la tranquillité publique, c'est à la condition, d'une part, que la réalité des troubles auxquels il entend ainsi mettre fin soit établie, et, d'autre part, qu'il soit justifié de ce que la prévention et la répression des nuisances constatées n'auraient pu être assurées par le recours à d'autres mesures de police d'effet équivalent mais moins contraignantes. 
 
5. A l’appui de leur contestation de l’arrêté du maire de Montpellier du 9 janvier 2026, les sociétés requérantes font valoir qu’il a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie d’aucune délégation de signature et que seul le législateur dispose de la compétence pour décider d’une fermeture des commerces de type épicerie de nuit, qu’il est entaché d’erreurs de fait dès lors que les nuisances sonores, la consommation abusive d’alcool entrainant des nuisances sonores et la mobilisation des forces de l’ordre, le stationnement anarchique des véhicules et la présence de contenants de protoxyde d’azote ne sont pas établis, et, enfin, que la mesure de police contestée n’est ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée et porte atteinte à la liberté d’entreprendre, composante de la liberté du commerce, ainsi qu’au droit de propriété. Cependant, aucun des moyens ainsi soulevés par les requérantes n’est manifestement propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du maire de Montpellier du                      9 janvier 2026. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence justifiant que soit suspendue l’exécution de cette décision, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par les requérantes. 
 
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montpellier, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser aux requérantes la somme demandée sur ce fondement. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montpellier sur ce même fondement. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par la société le Bienvenu et autres est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société le Bienvenu, première dénommée pour l’ensemble des requérantes, et à la commune de Montpellier. 
 
 
Fait à Montpellier, le 25 février 2026.  
 
 
Les juges des référés, 
 
 
 
 
 
 
     
J. Charvin              
 M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 25 février 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
A-L. Edwige