TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2026 et 22 janvier 2026,  Mme B... A..., représentée par Me Rosin, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
 1°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle informe le tribunal qu’elle a bien reçu une attestation de prolongation d’instruction en date du 20 janvier 2026.   
 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine, a produit un mémoire en défense qui conclut au rejet de la requête.  
 
Il informe le tribunal que la requérante bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable du 20 janvier 2026 au 19 avril 2026. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2523681 du 26 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 22 janvier 2026 à  11 heures 30. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Astier, greffière d’audience, le rapport de Mme Rolin, juge des référés, les parties n’étant présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
   1.  Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative aux fins de modification de l’ordonnance  n° 2523681 du 26 décembre 2025. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
   2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de modification de l’ordonnance n° 2523681 du 26 décembre 2025. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026. 
 
La juge des référés 
 
Signé   
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.