TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 29 janvier 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Caverne, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vairé a refusé sa titularisation ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de la réintégrer sous quinzaine sous astreinte de 150 € de jour de retard au poste de rédacteur, prononcer sa titularisation et lui rétrocéder son traitement pour les périodes concernées; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Vairé le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision porte atteinte à sa carrière professionnelle et à sa situation financière, qu’elle a des conséquences psychologiques ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* la décision est insuffisamment motivée ; 
*elle est entachée de vices de procédure : elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière ; 
* elle est entachée d’erreur de fait, d’erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir et de procédure ; 
*elle est entachée d’un défaut de base légale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, la commune de Vairé, représentée par Me Tertrais, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) à ce que soit mis à la charge de Mme B... le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle fait valoir que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
- aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la requête en annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 à 10H30 :  
- le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
- les observations de Me Caverne, avocat de Mme B..., requérante, en présence de l’intéressée ; 
- les observations de Me Tertrais, représentant la commune de Vairé. 
 
La clôture de l’instruction a été reportée au 2 février 2026 à 12H00. 
 
Des pièces complémentaires, présentées en délibéré par Mme B..., ont été enregistrées le 2 février 2026 et n’ont pas été communiquées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vairé a refusé sa titularisation. 
 
Aucun des moyens invoqués par Mme B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 
Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vairé sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vairé sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Vairé. 
 
Fait à Nantes, le 4 février 2026 
 
Le juge des référés, 
  
   
  
Y. MAROWSKI 
La greffière, 
  
  
  
A.L. BOUILLAND 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,