TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, la société Pépinières Naudet, représentée par Me de la Ferté-Sénectère, demande au juge des référés :  
 
1°) d’annuler la procédure de passation du marché pour les lots n°2, n°5, n°6, n°9, n°13, n°15, n°26 et n°28 conclu par l’Office national des forêts (ONF), pour le semis de graines fournies par l’ONF et l’éducation, l’arrachage, le tri et la livraison des plants, présentés en racines nues ou en conteneurs et mottes (godets) qui en sont issus ; 
 
 2°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant aux lots n°2, n°5, n°6, n°9, n°13, n°15, n°26 et n°28 jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle ; 
 
3°) d’enjoindre à l’ONF de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et de reprendre la procédure au stade de l’analyse des candidatures pour les lots n°2, n°5, n°6, n°9, n°13, n°15, n°26 et n°28 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’ONF la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que l’ONF a manqué à ses obligations d’information, de publicité et de mise en concurrence. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, l’Office national des forêts (ONF) conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient qu’il y a non-lieu à statuer dès lors que les actes d’engagement des lots contestés par la société requérante ont été signés le 16 mars 2026 faisant perdre son objet au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui régit le référé précontractuel : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-4 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que les actes d’engagement des lots dont la procédure de passation est contestée par la requérante, ont été signés par l’ONF le 16 mars 2026, soit postérieurement à l’introduction de la requête en référé précontractuel. Dès lors, les conclusions de la société Pépinières Naudet sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu à statuer. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions relatives aux frais liés au litige présentées par la société requérante. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de la société Pepinières Naudet. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pépinières Naudet, à l’Office national des forêts et à la société Pépinières Wadel Wininger. 
 
Fait à Nancy, le 26 mars 2026. 
 
La présidente, juge des référés, 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.