TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Pascal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande et l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un risque d’être éloigné du territoire, de perdre son travail, et qu’il ne peut aider sa mère à payer les charges du foyer ; 
- la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande dans de bref délai ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.   
 
La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Essonne a mis en place une procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct sur le site « demarches-simplifiees.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour.   
 
Il résulte de l’instruction que M. A..., ressortissant Malien né en 1998, a pu déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », le 2 mars 2023, et qu’il est, depuis cette date, dans l’attente d’une convocation par les services préfectoraux. En outre, il justifie par la production du récapitulatif du dépôt de sa demande que cette dernière expirera le 2 mars 2026, soit 36 mois après son dépôt, ce que le préfet de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations, ne conteste pas. Cette date limite expose M. A... à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter de l’expiration de sa démarche, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen des demandes. Dans ces conditions particulières, et eu égard à la durée actuelle de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le préfet de l’Essonne, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la demande de l’intéressé se heurterait à une contestation sérieuse et qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Essonne de communiquer à M. A... une date de rendez-vous pour qu’il puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, à compter de cet enregistrement et sous réserve du caractère complet de sa demande, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire et les frais du litige :  
 
En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Pascal, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Pascal de la somme de 800 euros.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Essonne de fixer à M. A... un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse y déposer une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, à compter de cet enregistrement et sous réserve du caractère complet de sa demande, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Pascal la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de l’Essonne.  
 
 
Fait à Versailles, le 3 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.