TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Zwertvaegher, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à se maintenir sur le territoire français et à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 2 décembre 2025 via la plateforme ANEF, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Maître Alexandre Zwertvaegher en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. 
Elle soutient que la mesure sollicitée est urgente et utile pour préserver ses droits et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Le préfet a produit des pièces, enregistrées le 6 mars 2026 et communiquées. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».  Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de Mme A..., le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 6 mars 2026 au 5 juin 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que le conseil de la requérante demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A... présentées sur le fondement de de l’article L.521-3 du code de justice administrative. 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Gard. 
  
Fait à Nîmes, le 18 mars 2026. 
   
La juge des référés, 
  
  
  
  
C. Boyer 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.