TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 10 mars 2026, M. B... A... représenté par Me Le Gars demande, dans ses dernières écritures, au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
Sa requête en référé tendant à la suspension de l’arrêté daté du 26 novembre 2025 en ce que le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant » devient sans objet ; 
Il maintient en revanche ses conclusions fondés sur les dispositions combinées des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
 Il fait valoir que le titre sollicité a été délivré. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2600817 par laquelle M. B... A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M. Harang en qualité de président par intérim du Tribunal par arrêté du 2 février 2026. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique, M. Harang a lu son rapport, les parties n’étant, ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête de M. B... A..., le préfet du Var lui a délivré un titre de séjour mention « étudiant ». Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête. 
  
Sur les frais d’instance : 
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... A... et non compris dans les dépens. 
 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
 Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Var. 
  
 Fait à Toulon, le 12 mars 2026. 
  
 
Le président par intérim du Tribunal, 
Juge des référés 
  
Signé 
  
Ph. Harang 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier