TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2026, M. D... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 mars 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Bastia a procédé à sa cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 23 mars 2026 ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur de l’agence France Travail de Bastia de procéder à sa réinscription rétroactive, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur de l’agence France Travail de Bastia de recalculer le terme de son contrat de sécurisation professionnelle et de lui communiquer les règles et caractéristiques du traitement algorithmique mis en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de condamner France Travail à lui verser une provision de 10 000 euros ;  
 
5°) de mettre à la charge de France Travail une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 
D’une part, si M. C... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. 
 
D’autre part, à supposer que M. C... ait entendu fonder sa demande de provision sur les dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, l’octroi d’une provision doit être présentée par une requête distincte et n’est manifestement pas recevable lorsqu’elle est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article L. 521-1 de ce code.  
 
Il résulte ainsi de ce qui précède que la requête de M. C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative 
 
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C....  
 
 
Fait à Bastia, le 27 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
H. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
Signé  
 
M. A...