TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 30 janvier 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Pochard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de mettre à sa disposition les documents, dont le certificat médical vierge, prévus par l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 modifié afin de permettre l’instruction de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie : l’absence de communication des documents nécessaires à l’examen de sa demande de titre de séjour rend impossible l’examen de sa demande de titre de séjour ; il est privé de la possibilité de bénéficier de l’avis médical du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; il est exposé à un risque d’arrestation ou de placement en rétention ; la situation impacte également sa prise en charge médicale, ne pouvant pas bénéficier de droits à la sécurité sociale en l’absence de titre de séjour ; 
- la mesure est utile, dès lors que l’absence de délivrance des documents sollicités empêche l’examen de sa demande de titre de séjour ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, l’absence d’avis médical faisant obstacle à l’instruction de sa demande de titre de séjour ; la demande étant incomplète n’a pas pu faire naitre une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’une décision implicite de rejet est née le 5 décembre 2025 du silence gardé sur la demande de titre de séjour déposée le 5 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis ; 
- le code de justice administrative ;  
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
2. M. B..., ressortissant centrafricain né le 18 novembre 1987, a sollicité le 5 août 2025 sur la plateforme ANEF une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. La préfecture ne lui ayant pas délivré le certificat médical confidentiel à adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Rhône de mettre à sa disposition les documents, dont le certificat médical vierge, prévus par l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 modifié. 
3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable . / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (…) ». Aux termes de l’article R.425-12 du même code : « (…) « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : « L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu (…) de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. ». 
   4. Il résulte de l’instruction que, le 5 août 2025, M. B... a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « étranger malade » sur la plateforme ANEF, et qu’une confirmation du dépôt d’une pré-demande lui a été remise. Il n’est pas contesté que la préfète du Rhône ne lui a pas remis les documents, dont le certificat médical vierge, prévus par l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 modifié. Si la préfète du Rhône fait valoir en défense qu’une décision implicite de rejet de la demande serait née le 5 décembre 2025, il résulte des dispositions citées au point 3 que la remise de ces documents constitue un préalable obligatoire à l’instruction d’une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. En l’absence de remise de ces documents par l’autorité préfectorale, la demande de M. B... était incomplète, et n’a pas pu faire naitre une décision implicite de rejet. Il résulte de ce qui précède que la demande du requérant, qui est utile et ne se heurte pas à une contestation sérieuse, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
5. Par ailleurs, alors que le requérant a sollicité en vain à plusieurs reprises les services de la préfecture, la situation en cause le maintient dans une situation irrégulière et précaire, et porte atteinte à son droit de voir sa demande examinée par l’autorité compétente. En outre, il n’est pas contesté que l’intéressé est atteint d’une maladie chronique qui nécessite des soins, et il résulte de l’instruction que ses droits à l’assurance maladie ont été fermés au cours de l’année 2025. Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 6. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône en application des dispositions précitées et en l’état de l’instruction, de délivrer à M. B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, les documents prévus par l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 modifié, dont le certificat médical vierge,  afin de permettre l’instruction de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. B..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, les documents prévus par l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 modifié, dont le certificat médical vierge. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 10 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,