TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner, à titre provisoire, au centre communal d’action sociale (CCAS) de Mundolsheim de s’abstenir de toute exécution de la décision de résiliation de domiciliation administrative du 9 janvier 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2026, M. B... déclare que sa requête est devenue sans objet et doit être regardé comme se désistant de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Mundolsheim. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 5 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. C... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot