TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) d’ordonner toute mesure utile afin de préserver ses droits fondamentaux et de prendre son poste au sein du commissariat de l’énergie atomique.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut plus percevoir les aides auxquelles il a droit, et qu’il risque de perdre son travail ; 
- la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande dans de bref délai ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.   
 
La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) » 
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.  
 
M. A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours. Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure à caractère définitif. Or, la demande formulée par le requérant présente un caractère définitif, excédant ainsi la compétence du juge des référés. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction de M. A... ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Au surplus, Me A..., ressortissant sénégalais, dont le titre de séjour étudiant a expiré, a déposé, le 25 novembre 2025, sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, afin d’obtenir un titre de séjour « passeport talent ». M. A... ayant demandé un changement de statut, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour. Alors, au demeurant, qu’il peut bénéficier d’une attestation de prolongation d’instruction, permettant le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.  
 
 
Fait à Versailles, le 02 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.