TA31 · Reconduite à la frontière — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 3 et 12 février 2026, M. C..., représenté par Me Bachelet, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et, s’agissant de l’allocation pour demandeur d’asile, de procéder à son paiement rétroactif à compter de la date d’enregistrement de sa demande d’asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
 
- la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a pas été procédé à un examen de sa vulnérabilité ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et l’Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad, 
- les observations de Me Galinon, substituant Me Bachelet, représentant M. C..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
- les observations de M. C..., qui répond aux questions du magistrat désigné,  
- l’Office français de l'immigration et de l'intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. C..., ressortissant marocain né le 26 juillet 2021 à Agadir (Maroc), a sollicité l’asile le 26 janvier 2026. Par la décision contestée du même jour, l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par décision du 26 janvier 2026, régulièrement publiée, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à Mme A... B..., directrice territoriale de l’Office à Toulouse, à l’effet de signer notamment tout acte relevant du champ de compétence de la direction territoriale de Toulouse et en particulier les missions dévolues par la décision du directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 31 décembre 2013. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 551-15 et D. 55-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu’après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est totalement refusé à M. C... au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile ». 
 
Il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité du 26 janvier 2026, que M. C..., à la suite de l’enregistrement de sa demande d’asile, a bénéficié d’un entretien d’évaluation de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’aurait pas procédé à un examen complet et individualisé de la situation personnelle et familiale de l’intéressé ou qu’il se serait estimé à tort en situation de compétence liée. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 4°) Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Il est constant que M. C..., qui est entré sur le territoire français en septembre 2020, a déposé sa demande d’asile le 26 janvier 2026, soit plus de cinq ans après son arrivée en France et à plus forte raison au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les dispositions précitées de l’article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour justifier le caractère tardif de cette demande, l’intéressé se prévaut de la prise de conscience tardive de son homosexualité et ajoute qu’il n’a été informé que récemment de la possibilité de présenter une demande d’asile en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, et alors que ces circonstances ne faisaient pas obstacle à ce que le requérant entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner sur la procédure de demande d’asile, aucun des éléments versés à l’instance par M. C... n’est de nature à établir l’existence d’un motif légitime au sens des dispositions du 4° de l’article l. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et en l’absence de vulnérabilité particulière établie par les pièces du dossier, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 janvier 2026 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., à Me Bachelet et à l’office français de l'immigration et de l'intégration.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.  
  
 
Le magistrat désigné, 
B. Zouad 
 
La greffière, 
L. Dispagne 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef