TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, M. A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il résulte de l’instruction qu‘antérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré le 15 janvier 2026 à M. B... une attestation de décision favorable relative à sa demande de titre de séjour, l’informant de la mise en fabrication d’une carte de résident mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 14 janvier 2027, qui lui permet de franchir les frontières de l’espace Schengen et d’exercer une activité professionnelle. Par suite, la requête de M. B... est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. B... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 1 er avril 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
M. Sellès 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.