TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. C... B..., représenté par Me Tran, demande au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa dit de retour ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie puisqu’il se trouve empêché de reprendre l’exercice de ses fonctions d’agent de service depuis le 18 septembre 2025, de sorte que l’exécution de son contrat de travail fait l’objet d’une suspension depuis quatre mois et entraîne de fait celle du règlement de ses salaires ce qui le place dans une situation financière difficile ; son état de santé se trouve fortement impacté, avec la présentation d’un « état dépressif majeur » et d’un syndrome anxio-dépressif, par le cambriolage dont il a été victime et l’impasse administrative dans laquelle il se trouve ; il lui est impossible de respecter les mesures de contrôle judiciaire et d’obligations particulières auxquelles il est astreint suite à une condamnation à une peine de 6 mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis probatoire pendant une durée de 24 mois avec exécution provisoire, prononcée par le Tribunal correctionnel de Dunkerque du 2 février 2024 et l’expose ainsi au risque d’encourir la révocation totale ou partielle du sursis probatoire ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* l’auteur de la décision ne justifie pas de sa compétence ; 
* elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 332- 1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’un droit au séjour en France jusqu’au 2 décembre 2030, qu’il a déclaré la perte de ses documents dans le cadre de la plainte déposée le 22 septembre 2025 et qu’il n’a jamais fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ; 
* elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public, sa présence sur le territoire français ne fait peser aucune menace à l’ordre public, dès lors qu’à l’exception de la condamnation précitée, il n’a jamais fait l’objet d’aucune autre condamnation pénale ; 
* elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisqu’il réside en France depuis vingt-trois ans où vit sa compagne et où sont nés ses enfants, dont deux résident encore en France.  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que : 
la condition d’urgence n’est pas remplie : 
* l’absence de l’intéressé à sa convocation du 21 octobre 2025 n’a pas remis en cause son sursis probatoire et alors que la fin de son suivi a été actée le 2 février 2026 sur proposition d’archivage acceptée par le juge d’application des peines ; 
* l’entreprise qui l’emploie dit ne pas avoir l’intention de mettre fin à son contrat ; 
* il ne démontre pas les difficultés financières qu’il allègue ; 
* aucun élément récent ne vient attester que l’état de santé du requérant se serait aggravé ; 
- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés : 
* le recours administratif préalable obligatoire n’a pas encore été régularisé par l’intéressé ; 
* le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait ; 
* il a fait l’objet d’une condamnation avec sursis pour des faits de violence graves usage ou menace d’une arme et violence sur mineur de 15 ans et la préfecture a émis un avis défavorable ; 
* elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisqu’il ne vit plus au domicile familial et a une interdiction de rentrer en contact avec ses filles et sa femme et ses enfants majeurs peuvent se rendre en Algérie. 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 1er février 2026, M. C... B..., représenté par Me Tran, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et demande au juge des référés de reporter la clôture d’instruction jusqu’à la date de production aux débats, de l’accusé de réception délivré par les services postaux, relatif à l’envoi en date du 1er février 2026 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du recours administratif préalable obligatoire signé. 
Il fait valoir  
s’agissant de l’urgence, le respect par l’intéressé de l’ensemble de ses obligations dans le cadre du sursis probatoire, ne saurait conduire, paradoxalement, à un allongement de fait de la durée de deux ans d’interdiction de retourner au domicile familial, décidée par le juge pénal, qui prend fin le 2 février 2026, cet allongement viendrait porter une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, ce d’autant que cet éloignement du domicile familial l’avait beaucoup impacté sur le plan psychologique ces deux dernières années ; en outre, à défaut de retour à la date du 1er mars 2026, il sera mis fin au contrat avec son employeur ; il a eu des frais de location d’un bien dans le cadre de son obligation de na pas paraitre au domicile familial en plus des mensualités de son prêt immobilier et les enfants ainés ne sont pas en mesure de contribuer aux charges que supportent leurs parents ; enfin, le rapport médical actualisé du 15 janvier 2026 vient confirmer celui précédemment établi du 13 décembre 2025, à savoir qu’il souffre d’un « état anxio-dépressif secondaire à un traumatisme psychologique », consécutif aux faits de vol dont il a été victime et à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de « rejoindre sa famille et son travail en France » ; 
s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : le recours administratif préalable obligatoire a été régularisé au jour du présent mémoire, avec l’envoi du recours signé, par courrier recommandé avec accusé de réception ; le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être accueilli faute de justification de la publication régulière de la délégation de signature ; l’erreur de droit est d’autant plus caractérisée que l’autorité consulaire s’est estimée liée par l’avis défavorable émis par le préfet du Nord sur la délivrance d’un visa retour au requérant – ce dont il ressort de la lecture du mémoire en défense. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2601053 enregistrée le 19 janvier 2026 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 février 2026 à 10h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
- le rapport de M. Rosier, premier conseiller, 
- les observations de Me Pollono substituant Me Tran, représentant M. B.... 
 
Le ministre de l’intérieur n’était ni présent ni représenté à l’audience. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
M. C... B..., ressortissant algérien né le 21 mars 1966, est détenteur d’un certificat de résidence algérien, valable du 3 décembre 2020 au 2 décembre 2030. Lors d’un séjour en Algérie, motivé par des raisons familiales, prévu initialement du 2 au 17 septembre 2025, il indique avoir été victime, la veille de son retour, du vol de ses effets personnels, dont son certificat de résidence algérien, dans la nuit du 16 au 17 septembre 2025 et a porté plainte le 22 septembre 2025. Il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa dit de retour et pour laquelle il justifie avoir régularisé son recours administratif préalable obligatoire le 1er février 2026. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
En ce qui concerne l’urgence :  
  
3. Aux termes de l’article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour ».  
  
4. Par ailleurs, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires (…) ». En vertu du troisième alinéa de ce même article, la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.  
  
5. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
  
6. Pour demander la suspension de l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran a rejeté sa demande de visa de long séjour de retour en France, sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont il justifie l’avoir saisie le 5 décembre 2025, M. B... invoque l’ancienneté de son séjour en France, sa situation familiale et le fait qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il résulte de l’instruction que M. B..., qui s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 3 décembre 2030 et est entré en France en 2003 à l’âge de trente-sept ans, a en France toutes ses attaches familiales et notamment sa compagne et deux de leurs quatre enfants tous nés en France. Il résulte également de l’instruction que M. B... justifie d’un emploi et de charges notamment locatives et de la souscription d’un prêt immobilier pour l’acquisition d’un logement dans le département du Nord. Par ailleurs, il est astreint à un certain nombre de mesures de contrôle judiciaire et d’obligations particulières suite à sa condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire pendant une durée de vingt-quatre mois avec exécution provisoire, prononcée par le tribunal correctionnel de Dunkerque le 2 février 2024 mais qui prend fin le 2 février 2026. Dans ces conditions, M. B... doit être regardé comme justifiant d’une urgence particulière telle qu’énoncée au point 5 de la présente ordonnance. 
  
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
  
7. En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par le requérant tiré de l’erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d'appréciation quant à l’existence d’un risque pour l’ordre public paraissent de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
  
8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran a refusé de délivrer à M. B... un visa de long séjour de retour en France.  
  
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
9. Eu égard à l’office de la juge des référés, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M. B..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 
Sur les frais du litige :  
  
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran a refusé de délivrer à M. B... un visa de long séjour de retour en France est suspendue. 
  
Article 2 :  Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa de M. B..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Nantes, le 6 janvier 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
P. ROSIER 
La greffière, 
  
  
  
  
  
G. PEIGNÉ 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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