TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, Mme C... A..., représentée par Me Eca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros, au profit de son conseil, au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que : 
- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle a sollicité un rendez-vous pour déposer sa demande d’admission au séjour depuis 2023, qu’elle n’a obtenu aucune réponse malgré ses relances et qu’elle se trouve ainsi dans une situation de précarité ;  
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors qu’aucune décision n’a été prise sur sa demande de titre de séjour.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L.761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que la requérante s’est vu délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.  
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme C... A..., représentée par Me Eca, déclare se désister de l’instance et de ses conclusions au titre de l’aide juridictionnelle provisoire et indique maintenir ses conclusions présentées dans le dernier état de ses écritures au titre des seules dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : L’État versera à Mme C... A... la somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 20 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri