TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, la commune des Pavillons-sous-Bois, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La requête est présentée sur le fondement des dispositions de l’alors deuxième alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative supprimé par l’article 17 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires et sollicitant notamment l’intervention de l’expert au cours des travaux pour constater spontanément si les existants ont été affectés de dommages, mission qui n’a pas été reprise à l’identique dans les dispositions du code de justice administrative modifiées par le même décret, notamment l’article R. 532-1-1. Dans ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour la commune de présenter une requête mieux fondée, la requête visée ci-dessus doit être rejetée.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2600913 visée ci-dessus est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Pavillons-sous-Bois.  
 
 
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026. 
 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.