TA76 · POLE URGENCES — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 24 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Jonathan Porcher, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État et au bénéfice de Me Porcher la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que l’arrêté attaqué : 
- est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen réel de sa situation personnelle ; 
- méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu’elle est infondée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C..., 
- les observations de M. B....  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant malien né en 1994, déclare être entré en France en 2016. Après avoir fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français en 2017, il a sollicité en 2023 son admission au séjour en qualité de conjoint de Française : par arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Une nouvelle demande d’admission au séjour présentée en avril 2025 a été rejetée par le préfet de la Seine-Maritime le 18 décembre suivant. M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet l’a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours.    
 
En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 61 de son décret d’application du 28 décembre 2020, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre d’office M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé, et il ressort de ses termes mêmes qu’il a été précédé d’un examen particulier de la situation personnelle de M. B....   
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 731-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ». 
 
M. B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours par un arrêté daté du 11 avril 2023 et notifié le 13 avril suivant. La circonstance qu’à cette date, la rédaction alors en vigueur de l’article L. 731-1 ne permettait de fonder une mesure d’assignation à résidence que sur une obligation de quitter le territoire prise moins d’un an auparavant est dépourvue d’incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué, dont la légalité s’apprécie à la date de son édiction. Enfin, si M. B... n’est pas titulaire d’un passeport en cours de validité, de sorte qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable par l’obtention d’un laissez-passer consulaire. C’est donc sans méconnaître les dispositions citées au point précédent que le préfet l’a assigné à résidence.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (…) » 
 
L’arrêté attaqué, pris pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français dont la légalité n’est pas en litige, n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B... de son épouse et de leur enfant. M. B... – qui ne peut utilement se prévaloir de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant – ne justifie d’aucune attache personnelle et familiale en France en dehors des membres de son foyer, qui résident avec lui à Gournay-en-Bray. Dans ces circonstances, ni l’assignation à résidence en elle-même, ni l’interdiction qui est faite au requérant de sortir de la circonscription de gendarmerie de Gournay-en-Bray ne portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de son enfant.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 février 2026. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Jonathan Porcher et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026. 
 
 
Le magistrat délégué, 
 
                                    Signé : 
 
Philippe C... 
 
 
La greffière, 
 
Signé : 
 
Aurélie TELLIER 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.