TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, le préfet du Gard, demande au juge des référés du tribunal saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. B... A... du lieu d’hébergement d’urgence qu’il occupe au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), géré par l’association Croix Rouge Française à Nîmes ;  
 
2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux de M. A... ;  
 
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Croix Rouge Française afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. A..., à défaut pour celui-ci d’avoir emporté ses effets personnels. 
 
Il soutient que : 
- la juridiction administrative est compétente pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la requête est recevable en ce que le préfet a qualité pour prendre les mesures nécessaires à la libération sous la contrainte des lieux occupés par des personnes qui s’y maintiennent sans titre ; 
- l’urgence est caractérisée au regard du nombre de personnes en attente d’hébergement dans le département du Gard, M. A... se maintient irrégulièrement en dispositif HUDA géré par l’association Croix Rouge Française à Nîmes depuis le 31 août 2025 ; 
- l’utilité de la demande est justifiée par l’indisponibilité des places existantes, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la date du 13 février 2026 fait état d’une file active de 211 personnes en attente d’hébergement dédiés à l’asile en Occitanie ; 
- le maintien irrégulier de M. A... ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’hébergement dans les lieux d’accueil pour les demandeurs d’asile est strictement limité aux étrangers dont la demande d’asile et en cours d’instruction et qu’une mise en demeure de quitter les lieux du 21 octobre 2025 lui a été remise en main propre le 26 janvier 2026. 
 
La requête a été notifiée le 4 mars 2026 par voie administrative à M. A... qui n’a pas produit d’observations écrites.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code l’action sociale et des familles ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des procédure civiles d’exécution ; 
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 10 mars 2026 à 14 heures 30 en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu :  
- le préfet du Gard n’étant ni présent, ni représenté ; 
- les observations de M. A..., qui conclut au rejet de la requête ; il soutient être dans une situation de grande vulnérabilité en raison de son état de santé, il a contracté la poliomyélite durant l’enfance et a besoin d’un fauteuil roulant pour se déplacer au quotidien. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur la mesure sollicitée : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 
 
4. M. A..., de nationalité togolaise, a sollicité en France le statut de réfugié et a bénéficié à ce titre d’un hébergement en HUDA géré par l’association la Croix-Rouge Française situé au 13 rue Maurice Monti à Nîmes, à compter du 6 novembre 2024. Sa demande d’asile a été rejetée par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 novembre 2024, notifiée le 7 janvier 2025. Par une décision du 15 juillet 2025 notifiée le 21 juillet suivant la cour nationale des demandeurs d’asile a rejeté son recours contre ce refus. M. A... n’a pas obtempéré à la mise en demeure du 21 octobre 2025, remise en main propre le 26 janvier 2026, l’informant de l’obligation de quitter son hébergement dans un délai de quinze jours. Par suite, M. A... se maintient dans un lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée.  
 
5. Il s’ensuit que la mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
6. En deuxième lieu, le maintien indu dans un des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 précité d’une personne dont la demande d’asile a été définitivement rejetée participe à la saturation des dispositifs d’accueil dans le département, compromettant ainsi le fonctionnement normal de ces dispositifs et par suite la prise en charge des demandeurs d’asile en droit d’en bénéficier. A cet égard, le préfet du Gard établit suffisamment, par la production d’une liste établie le 13 février 2026 par l’OFII, que 211 demandeurs d’asile sont en attente d’un hébergement. La libération des lieux par M. A... présente ainsi, eu égard aux besoins d'accueil de ces demandeurs et au nombre, non contesté, de places disponibles pour cet accueil dans le département du Gard, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 
7. Toutefois, compte tenu de l’état de santé de l’intéressé qui, souffrant de séquelles de la poliomyélite affectant les membres inférieurs et le membre supérieur gauche, se déplace en fauteuil roulant, et de l’absence de solution immédiate de relogement, il y a lieu d’accorder à M. A... un délai de trois mois pour quitter le logement qu’il occupe au sein du centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile à Nîmes. 
 
8. En l’absence de départ volontaire à l’expiration de ce délai, le préfet du Gard est autorisé à procéder à l’évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. Le préfet du Gard pourra également prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques de l’intéressé, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint à M. A... de libérer le logement qu’il occupe au sein du dispositif d’hébergement d’urgence géré par l’association Croix Rouge Française à Nîmes, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : En l’absence de départ volontaire à l’expiration du délai fixé à l’article 1, le préfet du Gard pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique, et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques de l’intéressé. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Gard et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.  
 
Fait à Nîmes, le 16 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.